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MARCHE PUBLIC – DECOMPTE GENERAL

Le 01/04/2022

 

Conseil d’Etat, 28 mars 2022, n°450477

 

Influence des réserves non levées sur son caractère définitif

 

Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat a précisé que le décompte général d’un marché public contenant des réserves chiffrées non levées devient définitif avec le montant des réserves mentionnées, et que celui contenant des réserves non chiffrées non levées ne devient pas définitif.

En l’espèce, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups avait entrepris en 2011 des travaux de transformation d'une grange en bibliothèque dont un lot avait attribué à la société MC Bat. La réception de l'ouvrage a été prononcée sous réserve de l'achèvement de certaines prestations, dont celles relatives à la finition de l'enduit traditionnel extérieur. Dans le décompte général transmis à la société MC Bat, la commune a notamment déduit du montant du marché une somme de 17 979,64 euros TTC au titre de la finition de cet enduit. Contestant ce décompte, la société MC Bat a alors demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Sainte-Flaive-des-Loups à lui verser le solde de ce décompte, d'un montant de 26 462,18 euros TTC, et ce tribunal a fait droit à cette demande. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « d'une part, s'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du CCAG précité que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général ». « D'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte. A défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non ».

Ainsi, « lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n'ayant pas fait l'objet de réserves. Lorsque le maître d'ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte et que ce montant n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part du titulaire, le décompte devient définitif dans sa totalité, les sommes correspondant à ces réserves pouvant être déduites du solde du marché au titre des sommes dues au titulaire au cas où celui-ci n'aurait pas exécuté les travaux permettant la levée des réserves ».

Dès lors, « il suit de là qu'en jugeant que malgré l'inscription dans le décompte général et définitif d'une somme correspondant aux travaux ayant fait l'objet de réserves non levées, la commune maître d'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'une créance correspondant à cette somme à l'encontre du titulaire au motif que ces travaux n'avaient pas été réalisés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP