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EXTENSION D’URBANISATION – ZONE LITTORALE

Le 23/04/2022

 

Conseil d’Etat, 22 avril 2022, n°450229

 

Zone littorale - La notion d’extension d’urbanisation n’est pas la même dans les règles pérennes et dans les règles transitoires

 

Par un arrêt du 22 avril 2022, le Conseil d’Etat a explicité la notion d’extension d’urbanisation au sens des dispositions pérennes de la loi Littoral et au sens de ses disposition transitoires issues de la loi ELAN.

En l’espèce, le maire d’Urrugne avait accordé à l’office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement, en zone tendue, de logements en accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes. Mais, l'association des riverains d'Herboure et M. E. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cette décision. Toutefois, leur requête a été rejetée.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que, d’une part, « il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions ».

« D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce 2° alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Par ailleurs, le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre '2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique autorise, par anticipation, jusqu'au 31 décembre 2021 et sous réserve de l'accord de l'Etat, les constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti dans les secteurs déjà urbanisés non encore identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme ».

Or, « pour juger que le terrain d'assiette du projet en litige n'était pas situé en continuité avec une agglomération ou un village existant, le tribunal administratif ne s'est pas borné à prendre en compte les constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain mais a apprécié le respect du principe de continuité, posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en resituant, sans dénaturer les pièces du dossier, le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de· son environnement. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ».

Mais, « en se bornant à considérer que le terrain d'assiette du projet s'inscrit dans un « compartiment » ne présentant pas une densité significative de constructions pour juger qu'il n'est pas situé dans un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sans faire application des critères retenus par ces dispositions pour distinguer les secteurs déjà urbanisés des espaces d'urbanisation diffuse, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP