Actualités

URBANISME – INTERET A AGIR – OCCUPATION DU SOL

Le 24/04/2022

 

Conseil d’Etat, 22 avril 2022, n°451156

 

Recours contre une décision d’occupation ou d’utilisation du sol – Le tiers ne peut pas justifier de sa qualité pour agir au stade de l’appel, sauf en cas d’évocation

 

Par un arrêt du 22 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un tiers à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol doit avoir justifier de sa qualité pour agir dès l’introduction de son recours en première instance et ne peut pas le faire au stade de l’appel, sauf en cas d’évocation.

En l’espèce, Mme C. avait demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler un permis de construire accordé à M. C. Mais, ce tribunal a jugé sa demande irrecevable pour défaut de qualité pour agir. Mme C. Cette ordonnance a été confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille.

Saisie à son tour, la haute assemblée indique qu’ « il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. Sous réserve du cas dans lequel le juge d'appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article R. 600-4, le titre ou l'acte correspondant à l'intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance ».

Dès lors, « en jugeant que Mme C., qui s'était prévalue devant le tribunal administratif de Nîmes de sa qualité de voisine du projet litigieux mais n'avait pas produit, en dépit de l'invitation à régulariser que lui avait adressée le tribunal, le titre de propriété correspondant au bien qu'elle alléguait détenir en cette qualité, n'était pas recevable à produire cette pièce pour la première fois en appel, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP