Actualités

AUTORISATIONS D’URBANISME - ZONE TENDUE

Le 27/04/2022

 

Conseil d’Etat, 26 avril 2022, n°452695

 

Recours contre les autorisations d'urbanisme - Précisions sur le champ d’application de la suppression temporaire de l’appel en zone tendue

 

Par un arrêt du 26 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé que la suppression temporaire de l’appel s’applique aux recours contre un retrait ou un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme, mais pas aux recours contre des certificats de conformité des travaux à l’autorisation délivrée.

En l’espèce, le maire de Falicon avait accordé le 27 octobre 2017 à M. D. un permis d'aménager puis un permis d'aménager modificatif le 1er février 2019. Après déclaration d'achèvement des travaux, le maire a délivré, le 24 juin 2019, un certificat de conformité de ces travaux au permis d'aménager modifié. Mais, la société immobilière Aire Saint-Michel a demandé au maire de retirer et le permis modificatif et le certificat de conformité délivrés à M. D. Sa demande, ayant été rejetée, cette société a saisi le tribunal administratif de Nice pour qu’il annule ce refus. Toutefois, sa requête a été rejetée.

S’estimant en zone tendue, cette société a alors saisi le Conseil d’Etat. Mais, celui-ci indique alors qu’il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la commune de Falicon, « qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits. Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux recours dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée ».

Dès lors, « le jugement attaqué n'a pas été rendu en premier et dernier ressort en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société requérante dirigées contre le refus de retirer le certificat de conformité. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de la requête de la société requérante qui, dans cette mesure, présentent le caractère d'un appel ».

Sur le refus de retrait du permis d’aménager modificatif, la haute assemblée estime qu’aucun des moyens soulevé n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 

Source : Fil DP