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REGLES DE PRESCRIPTION – ACTIONS REELLES IMMOBILIERES

Le 11/04/2022

 

Cour de cassation, 3° ch., 6 avril 2022, n°21-13.891

 

Par un arrêt rendu le 6 avril 2022 (req. n°21-13.891), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement constituait une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code civil :

 

« 3. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

4. En application du second, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

5. L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire.

 

6. L'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des charges est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale. ».

 

Me Clotilde GAUCI, Avocat Associé