Actualités

URBANISME – REGIME DES CLOTURES

Le 18/04/2022

 

CAA Bordeaux, 12 avril 2022, n°20BX01194

 

Par un arrêt rendu le 12 avril 2022 (req. n°20BX01194), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le régime applicable aux clôtures conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-12 du Code de l’urbanisme.

 

Cet arrêt est intéressant à deux titres :

 

  • Il rappelle que la notification d’une opposition à déclaration préalable à l’un des pétitionnaires dans le délai imparti pour ce faire empêche la naissance d’une décision implicite d’acceptation pour les autres ;

 

  • Il comporte des précisions sur l’appréciation du respect des règles de hauteur et d’intégration paysagère :

 

« 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (...) : / (...) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) ". Aux termes de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". Enfin, l'article R. 423-1 dispose que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

 

7. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'une déclaration préalable est déposée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision d'opposition fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de cette opposition expresse à l'un des pétitionnaires avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'une décision de non-opposition tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels cette opposition n'a pas été notifiée avant l'expiration du délai. Dès lors qu'en l'espèce, il est constant que les décisions d'opposition ont été notifiées dans le délai d'instruction à Mme B..., aucune décision de non-opposition tacite n'a pu intervenir. Dans ces conditions, les intéressées ne pouvaient entreprendre régulièrement les travaux objet de leur déclaration et, ainsi, l'absence de notification des décisions d'opposition à Mme A... n'a pas entaché ces décisions d'illégalité.

 

8. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme de Briscous, relatif à la hauteur maximale des constructions : " (...) 5) Clôtures et portails : La hauteur des clôtures maçonnées, entre 1'espace public et l'espace privé ainsi qu'entre les espaces privés, ne peut excéder 1.50 m. Des hauteurs supérieures peuvent toutefois être acceptées si elles sont justifiées par des considérations techniques. / Les portails pleins de plus de 1.50m de haut sont interdits. "

 

9. Il ressort des dispositions précitées que seules les clôtures maçonnées sont concernées par la règle de hauteur maximale de 1,50 mètre. En l'espèce, les clôtures ayant fait l'objet des déclarations préalables en cause, l'une en canisses et l'autre en brande, ne sont pas des clôtures maçonnées et ne sont donc pas soumises à la prescription de hauteur prévue par l'article UC10 du plan local d'urbanisme. Par suite, le maire ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions de l'article UC10 pour s'opposer aux déclarations préalables de Mmes A... et B....

 

10. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des […]

 

12. D'autre part, il ressort des dispositions précitées de l'article UC 11 qu'elles s'appliquent aux constructions neuves, parmi lesquelles figurent les clôtures, sans qu'une distinction soit faite selon le type. Elles prévoient tout d'abord que les prescriptions sur les matériaux et les murs de constructions sont applicables aux clôtures. Toutefois, si les prescriptions relatives aux murs de constructions doivent être regardées comme ne s'appliquant qu'aux clôtures comportant de tels murs, ce qui n'est pas le cas des clôtures en litige, il ne ressort en revanche d'aucun des termes de cet article que la prescription relative aux matériaux, selon laquelle les constructions doivent présenter un aspect blanc, se limiterait aux seules clôtures maçonnées ou en murs pleins. Dans ces conditions, l'article UC 11 doit être regardé comme imposant que les clôtures, quel qu'en soit le type, présentent un aspect blanc. Il ressort des pièces du dossier de déclaration que les clôtures en litige ne présentent pas un tel aspect. Ainsi, c'est à bon droit que le maire de Briscous a retenu ce motif pour s'opposer aux déclarations préalables. En revanche, il ressort des termes des dispositions précitées de l'article UC 11 selon lesquelles la hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 m, sauf si le mur fait soutènement, et cette limite de hauteur ne s'applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur existant de hauteur supérieure, qu'elles ont vocation à s'appliquer aux clôtures comportant un mur, ce qui n'est pas le cas des clôtures en litige. Ainsi, le maire de Briscous ne pouvait pas se fonder sur ces dispositions pour retenir que les clôtures ne respectaient pas la hauteur maximale de 1,50 mètre. Il résulte toutefois de l'instruction que le maire aurait pris les mêmes décisions s'il s'était fondé seulement sur le motif tiré de ce que les clôtures ne présentent pas un aspect blanc en méconnaissance de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme. »

 

 

Me Clotilde GAUCI, Avocat Associé