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MARCHE PUBLIC – GROUPEMENT SOLIDAIRE D’ENTREPRISES

Le 24/05/2022

 

Conseil d’Etat, 19 mai 2022, n°454637

 

Même sans répartition des tâches, un membre du groupement solidaire titulaire du marché est recevable à demander au juge le paiement de ses seules prestations

 

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que, même sans répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises, l’un d’eux est recevable à demander le paiement des seules prestations qu'elle a elle-même effectuées.

En l’espèce, par en juin 2003, le groupement solidaire d'entreprises constitué par la société BDM Architectes, la société Socotrap Ingénierie International, la société AEC Ingénierie, la société TLR Architectures, dont le mandataire était la société BDM Architectes, s'est vu confier la maîtrise d'œuvre des travaux de construction du centre hospitalier François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon. Or, la société BDM Architectes a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner le centre hospitalier à lui régler une note d’honoraire. Mais ce tribunal a rejeté sa requête. Saisie par la société Patriarche, venant aux droits de la société BDM Architectes, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement mais a rejeté la demande de cette société comme irrecevable.

Saisie à son tour, la haute assemblée indique que « les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées, dès lors qu'aucune répartition des tâches n'a été faite entre elles par le marché, se représenter mutuellement. Il en résulte que leurs conclusions doivent être regardées comme présentées au nom et pour le compte des membres du groupement et qu'elles peuvent tendre au paiement du solde global du marché ».

« Toutefois, d'une part, la représentation mutuelle de membres de groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes. D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement. Lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l'égard de l'ensemble des membres du groupement ».

Dès lors, « en se fondant sur la circonstance qu'aucune répartition des tâches n'avait été prévue par le marché entre les membres du groupement solidaire dont était membre la société BDM Architectes, pour en déduire que cette société n'était pas recevable à demander le paiement des seules prestations qu'elle avait elle-même effectuées, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP