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AUTORISATION D’URBANISME – CONTROLE RESTREINT DU JUGE

Le 13/05/2022

 

Conseil d’Etat, 12 mai 2022, n°453502

 

Contrôle restreint du juge sur la faculté de l’administration à accorder ou à imposer une règle particulière du règlement du PLU

 

Par un arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat a estimé que, si le règlement du plan local d’urbanisme donne la faculté à l’administration d’accorder ou d’imposer une règle particulière dérogeant à une règle générale, le juge ne doit exercer qu’un contrôle restreint sur la décision prise dans ce cadre par l’autorité administrative.

En l’espèce, par un arrêté du 3 mai 2018, le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé de délivrer à la société FR Immobilier le permis de construire qu’elle avait sollicité pour construire un immeuble de quarante-sept logements, dont quinze logements sociaux, au motif que le projet méconnaissait les articles UC 6.4.1, UC 7.3.1.1, UC 10.1.3.4, UC 11, UC 13 et UC 13.4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Lyon. La société a alors demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler ce refus, mais sa requête a été rejetée. Toutefois, la cour administrative d'appel de Lyon y a fait droit et a enjoint au maire de Tassin la Demi-Lune de délivrer le permis sollicité.

Saisie à son tour, la haute assemblée indique que « lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme d'accorder ou d'imposer l'application d'une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s'assurer que l'autorité administrative n'a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d'erreur manifeste d'appréciation ».

 

Source : Fil DP