Actualités

PROCEDURE – ORDONNANCE REJETANT APPEL

Le 17/05/2022

 

Conseil d’Etat, 16 mai 2022, n°442991

 

Ordonnance rejetant un appel manifestement dépourvu de fondement - Elle n’a pas à viser un mémoire produit après la clôture de l’instruction même s’il contient des conclusions nouvelles

 

Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance rejetant un appel comme manifestement dépourvu de fondement n’est pas tenue de de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, même s’ils contiennent des conclusions nouvelles.

En l’espèce, M. A., propriétaire d'une parcelle située rue du Bois de Net à Soisy-sur-Ecole, avait demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du conseil municipal de cette commune approuvant le plan local d'urbanisme classant une partie de son terrain en zone UE réservée aux équipements publics et d'intérêt collectif. Mais, sa requête a été rejetée et la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel par ordonnance prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Saisie à son tour, la haute assemblée précise alors qu’il résulte du dernier alinéa de l'article R. 222-1 et R. 742-2 du code de justice administrative « que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative doivent analyser les conclusions des parties, elles ne sont pas tenues de viser les mémoires produits après la clôture de l'instruction, quand bien même ils contiendraient des conclusions nouvelles ».

 

Source : Fil DP