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REFERE CONTRACTUEL – AVENANT AU CONTRAT

Le 19/05/2022

 

Conseil d’Etat, 16 mai 2022, n°459408

 

Le juge du référé est compétent pour statuer sur un avenant actant le remplacement de l'un des membres du groupement d'opérateurs

 

Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a estimé que le juge des référés contractuel n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion de celui-ci a été soumise aux règles de publicité et de mise en concurrence. Or, l’avenant qui acte le remplacement de l'un des membres du groupement d'opérateurs titulaires d’un marché public est, en principe, un nouveau contrat nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence.

 

En l’espèce, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert, le Groupe hospitalier du sud de l'Ile-de-France (GHSIF) a conclu avec un groupement conjoint composé du Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), courtier et mandataire du groupement, et des sociétés Amtrust International Underwriters DAC, Areas Dommages, Lloyd's Insurance Company et Groupama protection juridique, un marché d'assurance responsabilité civile et risques annexes, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020. Par courrier du 22 juin 2021, la compagnie Amtrust International Underwriters DAC a informé le GHSIF de son intention de « résilier le marché d'assurance de responsabilité civile » à compter du 31 décembre 2021 à minuit. Le 8 septembre 2021, le GHSIF a alors signé avec le BEAH un avenant n° 1 au contrat d'assurance substituant la compagnie Berkshire Hathaway Insurance Company DAC à la société Amtrust International Underwriters DAC, pour la durée restant à courir du marché. Mais, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a saisi le juge des référés contractuels du tribunal administratif de Melun pour qu’il annule cet avenant. Mais, sa demande a été rejetée.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’« il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s'appliquent à la passation des contrats visés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 ».

 

Or, « la substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique […], et précisés par les dispositions réglementaires » des articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique.

 

Source : Fil DP