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MAITRISE D’OUVRAGE – DECOMPTE FINAL

Le 20/05/2022

 

Conseil d’Etat, 19 mai 2022, n°455134

 

Mémoire en réclamation - Est recevable celui présenté sur les omissions du décompte final établi d'office

 

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’est recevable une réclamation présentée après l’expiration d’un délai raisonnable courant à compter de la réception d’une mise en demeure régulière, et ce, même elle porte sur un poste de rémunération ou d'indemnisation qui n'avait pas été mentionné dans le décompte final établi d'office par le maître d'œuvre.

En l’espèce, en juillet 2011, le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), aux droits duquel est venu le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine de Valenciennes (SIMOUV), avait chargé un groupement solidaire d'entreprises composé de la société Eiffage Travaux Publics Nord, mandataire, de la société Eiffage TP et de la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, de l'exécution du lot n° 1 « voirie et réseaux divers - ouvrages d'art (secteurs extérieurs) » du marché de construction de la seconde ligne du tramway de Valenciennes. A la suite de la réception des travaux intervenue le 29 novembre 2013, le maître d'ouvrage a, en application de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales, mis en demeure le groupement par courrier du 18 juillet 2014 de produire son projet de décompte final. Ce dernier lui ayant fait savoir qu'il n'était pas en mesure de lui adresser ce projet de décompte final, le SIMOUV lui a notifié le 27 octobre 2014 le décompte général du marché. Par lettre du 8 décembre 2014, le groupement titulaire du lot n° 1 a transmis au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation portant sur une somme totale de 3 161 087,68 euros TTC. Après rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Lille qui a condamné le SIMOUV à verser à la société Eiffage Travaux Publics Nord, en sa qualité de mandataire du groupement, la somme de 441 483,45 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 10 janvier 2015. Mais, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement.

Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle qu’il résulte de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux « que le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l'achèvement des travaux, lequel projet doit être remis au maître d'œuvre dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de réception des travaux. S'il ne se conforme pas à cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le décompte final peut être établi d'office par le maître d'œuvre. Il appartient ensuite au maître d'ouvrage d'établir, à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier au titulaire du marché. Si celui-ci n'a pas renvoyé ce décompte général dans les quarante-cinq jours, en exposant le cas échéant les motifs de son refus, ce décompte général est réputé accepté par lui et devient le décompte général et définitif du marché ».

Le Conseil d’Etat rappelle aussi que « lorsque le titulaire du marché n'a pas produit de projet de décompte final et qu'après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d'office par le maître d'œuvre, les stipulations [de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ] n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d'indemnisation qui n'avait pas été mentionné dans le décompte final établi d'office par le maître d'œuvre ».

Dès lors, « par suite, en se fondant sur les stipulations [de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux],pour juger que, dans l'hypothèse où le titulaire du marché n'a pas établi de projet de décompte final et où ce dernier a été établi d'office et lui a été notifié avec le décompte général, le titulaire du marché ne pouvait plus contester dans son mémoire en réclamation des éléments n'ayant pas été présentés avant l'expiration d'un délai raisonnable ayant couru à compter de la réception de la mise en demeure de transmettre un projet de décompte final, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP