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URBANISME – SILENCE DU PLU – LIMITES SEPARATIVES

Le 27/05/2022

 

Conseil d’Etat, 25 mai 2022, n°455127

 

Dans le silence du PLU, un balcon, même à l’aplomb de la toiture, doit être à la distance s’imposant aux façades et non à celle permise pour la toiture

 

Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mention particulière d’un règlement du plan local d’urbanisme, la limite séparative d’un balcon à l’aplomb d’une toiture ne s’apprécie pas au regard des distances applicables aux toitures mais au regard des distances applicables aux façades.  

 

En l’espèce, le maire de Divonne-les-Bains avait délivré à M. G. un permis de construire une maison individuelle. Mais, MM. B., C. et I. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler ce permis et ce tribunal a fait droit à leur demande. Toutefois, ce jugement a été annulé par la cour administrative d'appel de Lyon.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée constate qu’il résulte de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les Bains, « en l'absence de mention particulière du règlement du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon, au sommet de ce dernier, avec un minimum de quatre mètres ».

 

Or, « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la façade sud-ouest de la construction autorisée, qui se situe pour l'essentiel à cinq mètres de la limite séparative, comporte, sous le débord de toiture d'un mètre, deux balcons en saillie de la même profondeur, qui se trouvent ainsi à quatre mètres de la projection verticale de cette limite. En jugeant que l'ensemble de cette façade, hors débord de toiture, se trouvait à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de neuf mètres, et en faisant ainsi abstraction des balcons en saillie pour l'application de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que ce dernier n'en exclut pas la prise en compte, y compris s'ils se trouvent à l'aplomb d'un débord de toiture, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP