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DOMAINE PUBLIC MARITIME – OUVRAGE IRREGULIEREMENT IMPLANTE

Le 02/06/2022

 

Conseil d’Etat, 31 mai 2022, n°457886

 

L’administration peut imposer au gardien, et non au propriétaire effectif, de le démolir

 

Par un arrêt du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut imposer au propriétaire d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime de le démolir mais également à celui qui en a la garde.

 

En l’espèce, la société Mayer a acquis une villa en bord de mer sur le territoire de la commune d'Eze-sur-Mer le 17 septembre 2007. Le 17 mai 2016, elle a demandé au préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située au droit de sa propriété, sur laquelle se trouvaient édifiées plusieurs installations, dont une plate-forme en béton dallée, trois bollards, un plongeoir et une rampe double d'escaliers. Le 6 octobre 2016, le directeur départemental des finances publiques a émis un ordre de versement mettant à sa charge des indemnités pour l'occupation sans titre de cette dépendance, à titre de régularisation pour les années 2013, 2014 et 2015. Mais, par une décision du 15 décembre 2016, le préfet a non seulement rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire, mais lui a enjoint également de démolir toutes les installations en faisant l'objet et de remettre les lieux dans leur état naturel dans un délai de quatre mois, en précisant qu'à défaut d'exécution, une contravention de grande voirie serait dressée à son encontre. La société a alors demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler cette décision mais sa requête a été rejetée. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait de même.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que les dispositions de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques « tendent à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection, notamment, d'ordonner à celui qui l'a édifié ou, à défaut, à la personne qui en a la garde, la démolition d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur ce domaine. Dans le cas d'un tel ouvrage, le gardien est celui qui, en ayant la maîtrise effective, se comporte comme s'il en était le propriétaire ».

 

Dès lors, « pour juger que la société Mayer avait la garde des ouvrages en litige, la cour administrative d'appel a relevé qu'elle a la jouissance des installations en cause, situées en contrebas de sa propriété, que si elle soutient ne pas en avoir l'usage exclusif, des panneaux interdisant l'accès aux piétons sont apposés à proximité du seul cheminement permettant au public d'y accéder, que l'ancien propriétaire de la villa avait, comme elle, demandé à occuper la dépendance sur laquelle elles sont construites, et qu'elle s'était elle-même acquittée d'indemnités pour occupation sans droit ni titre de cette dépendance. Par suite, elle a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits de l'espèce, se fonder sur l'ensemble de ces éléments, non argués de dénaturation, pour juger que la société Mayer se comporte à l'égard des installations en cause comme leur propriétaire, et qu'elle en a dès lors la garde. Si elle a en outre relevé que la société avait vainement demandé l'autorisation d'occuper la dépendance du domaine public en cause, ces énonciations revêtent un caractère surabondant et le moyen tiré de ce qu'elles seraient entachées d'erreur de droit est, par suite, inopérant ».

 

Source : Fil DP