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URBANISME – LOTISSMENT

Le 06/06/2022

 

Conseil d’Etat, 1° juin 2022, n°443808

 

Comment calculer la majorité qualifiée pour modifier les documents de celui composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation

 

Par un arrêt du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a précisé comment calculer la majorité qualifiée des colotis pour modifier les documents d'un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l'habitation.

 

En l’espèce, par un arrêté du 15 décembre 2015, le maire des Allues a modifié l'article 1er du cahier des charges du lotissement « La Frasse », situé dans la station de Méribel sur le territoire de la commune. la SCI Le Flocon, co-lotie, a alors demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler cet arrêté et ce tribunal a fait droit à sa requête. Mais, sur appel de la SARL Gambetta Diffusion et la SCCV Merifraisse, bénéficiaires d'un permis de construire pour un logement collectif dont le terrain d'assiette se trouve au sein de ce lotissement, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande initiale.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée indique alors que pour l’application de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, « dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à d'autres usages que l'habitation, il y a lieu, d'une part, de compter pour une unité l'avis exprimé par chaque propriétaire individuel, quel que soit le nombre des lots qu'il possède, et par chaque copropriété, regardée comme un seul propriétaire, et d'autre part, de ne retenir pour le calcul des superficies du lotissement détenues par ces propriétaires, que celles des lots destinés à la construction, qu'il s'agisse ou non de lots destinés à la construction d'habitations, à l'exclusion des surfaces des lots affectés à d'autres usages ».

 

Source : Fil DP