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DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES – CORRESPONDANCES DU MAIRE

Le 09/06/2022

 

Conseil d’Etat, 3 juin 2022, n°452218

 

Certaines des correspondances du maire et de ses adjoints n’en sont pas

 

Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a précisé les correspondances du maire et de ses adjoints ne sont pas des documents administratifs communicables dès lors que ces élus y expriment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

 

En l’espèce, M. A. et M. D. ont demandé au maire d'Arvillard de leur communiquer, notamment, tous les courriels échangés entre lui et les élus de la commune en ce qui concerne les délibérations d'octobre et de novembre 2016 relatives au projet des microcentrales du Bens et du Joudron. Mais, leur demande a été rejetée. M. A. et M. D. ont alors demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler ce refus et ce tribunal a fait droit à leur requête.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée estime que « seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens des dispositions citées au point 2 de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Tel n'est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif. Il s'ensuit qu'en jugeant que les courriels échangés entre le maire et les élus communaux au sujet d'affaires soumises à délibération du conseil municipal constituent des correspondances ayant le caractère de documents administratifs communicables sans rechercher si ces derniers avaient été émis ou reçus au nom de la commune et n'avaient pas pour objet d'exprimer les positions personnelles ou politiques des élus dans l'exercice de leur mandat électif, le tribunal a commis une erreur de droit ».

 

 

Source : Fil DP