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DOMAINE PRIVE – TRANFERT DE PROPRIETE

Le 08/02/2022

 

Conseil d’Etat, 3 février 2022, n°438196

 

La délibération proposant le transfert de propriété est un acte créateur de droit

 

Par un arrêt rendu le 03 février 2022 (req. n°438196), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la réparation des préjudices en cas d’abandon d’un projet immobilier causé par le refus de la commune de réitérer la vente du terrain d’assiette.

 

A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que la délibération d’un conseil municipal proposant le transfert de propriété de biens immobilier relevant de son domaine privé, moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d’affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire. Peu importe que la délibération soit assortie d’une condition résolutoire :

 

« 2. La délibération d'un conseil municipal d'une commune proposant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine privé moyennant des modalités déterminées, notamment de prix ou d'affectation future, crée des droits au profit de son bénéficiaire.

3. Dès lors, en se fondant, pour juger que la délibération du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne du 21 septembre 2011 n'était pas créatrice de droits au bénéfice de la société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement, sur la circonstance que cette délibération était assortie d'une condition résolutoire consistant dans une clause de retour des parcelles dans le patrimoine communal en cas de non-réalisation du projet, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société anonyme HLM Immobilière Atlantic Aménagement est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions »

 

Mais elle considère qu’une telle délibération ne crée des droits que pendant une durée limitée à un an, correspondant à la période pendant laquelle la valeur vénale des terrains, fixée par référence à l’estimation du service France Domaine, reste valable.

 

Le refus de la Commune de réitérer la vente au-delà du délai d’un an, n’est pas considéré comme une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la Commune, ni comme créant un préjudice anormal et spécial dépassant le risque encouru dans toute passation d’un contrat :

 

« 6. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la délibération du 21 septembre 2011 du conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne, approuvant la vente des parcelles cadastrées BC n° 1272 à 1275 et n° 1548 au prix de 201 600 euros avec une clause particulière de retour dans le patrimoine communal en cas de non-réalisation du projet de construction de dix-sept logements à caractère social, a créé des droits au profit de la société acquéreuse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal doit être regardée comme ayant créé des droits pendant une durée limitée à un an, correspondant à la période durant laquelle la valeur vénale des terrains, fixée par référence à l'estimation du service France Domaine, restait valable. Par suite, faute pour l'acte authentique d'avoir été signé avant le terme de ce délai, la société n'est pas fondée à se prévaloir des droits qu'elle détiendrait de la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2011 pour soutenir que le maire de la commune aurait, en décidant le 23 août 2013 de ne pas procéder à la vente au prix initialement fixé, commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune ou aurait méconnu l'espérance légitime que lui conférait la délibération du 21 septembre 2011 ou, encore, lui aurait causé un préjudice anormal et spécial dépassant le risque encouru dans le cadre de toute passation d'un contrat ».

 

Me Clotilde GAUCI, Avocat Associé.