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EXPROPRIATION – PROCEDURE DE RENVOI APRES CASSATION

Le 13/04/2022

 

Cour de Cassation, 3° civ., 6 avril 2022, n°21-12.893

 

Par un arrêt rendu le 06 avril 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure à suivre dans le cadre d’un renvoi après cassation.

 

Elle considère que les dispositions de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’appliquent pas aux conclusions devant la Cour d’appel de renvoi et que l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la Cassation, en application de l’article 631 du Code de procédure civile.

 

Pour mémoire, l’article R. 311-26 fixe des délais de remise des conclusions fixes de trois mois, en ces termes :

 

« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

 

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

 

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.

 

Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa.

 

Les conclusions et les documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un.

 

Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises ».

 

Mais la Cour de cassation rappelle qu’en cas de renvoi après cassation ces délais ne sont pas applicables :

 

« 4. Il résulte de ces textes que les dispositions de l'article R. 311-26 précité ne s'appliquent pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et que l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

 

5. Pour déclarer irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé par la commune de Marseille le 7 février 2020, l'arrêt retient que la notification le 17 juillet 2019, par la société Texel à celle-ci de son mémoire en reprise d'instance a fait courir le délai de trois mois de l'article R. 311-26 précité.

 

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

Me Clotilde GAUCI, Avocat Associé