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Publication LEXBASE – Me Clotilde GAUCI et Me Thomas GILLIOCQ

Le 13/06/2022

Publication LEXBASE – Me Clotilde GAUCI et Me Thomas GILLIOCQ

CGCB & Associés vous invite à parcourir l’article de Me GAUCI et GILLIOCQ « Communes littorales : le Conseil d’Etat précise la notion de secteurs déjà urbanisés » paru à Hebdo édition publique n°671 du 16 juin 2022 chez LEXBASE.

 

Il s’agit d’un commentaire de l’arrêt 450229 rendu le 22 avril dernier par le Conseil d’Etat, lequel précise ce que recouvre la notion de « secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages » au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dans sa version issue de la loi « ELAN ».