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EXPROPRIATION – CONTRE-EXPERTISE OBLIGATOIRE

Le 24/06/2022

 

Conseil d’Etat, 22 juin 2022, n°450701

 

 

Obligation de réaliser une contre-expertise indépendante de l’évaluation socio-économique

 

Par un arrêt rendu le 22 juin 2022 (req. n°450701), le Conseil d’Etat précise le champ d’application de l’obligation de réaliser un contre-expertise indépendante de l’évaluation socio-économique des investissements publics d’un projet déclaré d’utilité publique, en l’occurrence la DUP des travaux nécessaires à la réalisation du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers.

 

La Haute assemblée énonce  à son considérant 3 que : « L'obligation de contre-expertise prévue par ces dernières dispositions trouve à s'appliquer non seulement pour un projet dont le montant de financement public dépasse les seuils ainsi fixés, mais aussi, en cas de modification d'un projet déjà autorisé, soit lorsque la modification entraîne un dépassement des seuils de financement public prévus par cette disposition, soit lorsque la modification apportée porte elle-même sur des montants supérieurs à ces seuils ».

 

Et d’ajouter qu’ « Il ressort des pièces du dossier que le projet de ligne 18 a déjà donné lieu à la contre-expertise prévue par cette disposition lors de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 28 mars 2017. Toutefois, les modifications apportées au projet par la déclaration d'utilité publique modificative du 14 janvier 2021 entraînent un accroissement du coût des besoins en financement public supérieur au seuil de 100 000 000 euros HT, accroissement qui représente au moins 5 % du montant total hors taxe du projet d'investissement. Il était dès lors nécessaire de procéder, comme cela a été fait, à une nouvelle contre-expertise ».

 

Le projet de DUP modifié était soumis à cette obligation de contre-expertise indépendante de l’évaluation socio-économique des investissements publics.

 

 

Me Clotilde GAUCI, Avocat Associé