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URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Le 22/08/2022

 

Conseil d’Etat, 26 juillet 2022, n°437765

 

 

Dans quelles mesures l’autorité compétente peut en délivrer un ?

 

Par un arrêt du 26 juillet 2022, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif peut être délivré tant que la construction autorisée par le permis de construire initial en cours de validité n’est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

En l’espèce, le maire de Montreuil avait délivré à M. C. un permis de construire modifiant un permis initial accordé, le 27 février 2015, pour la construction d'un ensemble immobilier de trois logements. Mais, Mme D. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler ce permis modificatif. Toutefois, sa requête a été rejetée.

Saisie à son tour, la Section du contentieux commence par indiquer qu’« en vertu de l'article R. 611-11-1, lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut mettre en œuvre la procédure d'information des parties définie par les dispositions de cet article en leur indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience, ainsi que la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close par une clôture à effet immédiat. L'absence de production de mémoire par la partie en défense, que celle-ci ait été ou non mise en demeure de produire, ne fait pas obstacle à ce que le juge, s'il l'estime utile, mette en œuvre cette procédure. Cependant, la faculté de prendre une ordonnance de clôture d'instruction à effet immédiat n'est ouverte qu'à compter de la date fixée dans la lettre d'information et une fois expiré chacun des délais laissés aux parties pour produire un mémoire ou répliquer aux mémoires communiqués ».

Sur le fond du litige, la haute assemblée précise que « l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même ».

 

 

Source : Fil DP