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MARCHES PUBLICS – CONTROLE DU JUGE – NOTION DE CANDIDAT

Le 18/07/2022

 

 

Conseil d’Etat, 11 juillet 2018, n°418021

 

Le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge sur le délai fixé pour la réception des candidatures et définit la notion de candidat

 

Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, le contrôle qui incombe au juge quant au caractère adapté du délai laissé aux candidats pour présenter leur offre et, d’autre part, la notion de candidat à l’attribution d‘un tel marché.

 
En l’espèce, la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre avait publié un avis d'appel public à concurrence en vue de la conclusion d'un marché public de transport scolaire. Or, la société Transport du Centre, candidate à l’attribution des lots 1, 2, 3, 5 et 13, et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidate à l'attribution des lots 4, 6, 7, 8 et 9, ont vu leur offre rejetée et ont saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de la Guadeloupe pour qu’il annule la procédure de passation de ce marché. Ce juge a globalement fait droit à leurs requêtes à l’exclusion du lot n° 4.

 
Saisie à son tour, et s’appuyant sur les article 43 et 67 du décret du 25 mars 2016, la haute assemblée commence par indiquer « qu'après avoir relevé qu'il résultait du règlement de consultation que 20 points étaient attribués en fonction de l'âge des véhicules proposés et qu'une proposition ne comportant pas de véhicules neufs, ou de deux ans au maximum, recevait une note substantiellement inférieure à celle d'une proposition remplissant ce critère, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a estimé que le délai de consultation du marché en litige, bien que supérieur au délai minimal prévu par ce texte, qui était de trente jours dès lors que les candidatures pouvaient être transmises par voie électronique, était insuffisant pour permettre aux candidats de passer une commande de véhicules avec une date de livraison ferme en Guadeloupe après avoir obtenu le financement de ces véhicules, et que cette insuffisance était de nature à empêcher certains candidats d'obtenir la note maximale sur le critère de l'âge des véhicules dont ils disposaient ; qu'en annulant, pour ce motif, la procédure de passation de l'ensemble des lots en litige, alors qu'il lui incombait seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'était néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres, le juge des référés a commis une erreur de droit ».


 
Par ailleurs, les juges du Palais-Royal relèvent « que l'article 3.2 du règlement de la consultation prévoit qu'un candidat ne peut soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de trois lots ; que le juge des référés a relevé que la société Transka, créée en juillet 2017 par le fils de la gérante de la société Transports les 6F, n'avait pas de moyens propres, mais se prévalait uniquement de ceux de cette dernière société, qui s'est engagée à mettre à sa disposition les véhicules nécessaires à l'exécution des marchés en question et que la quasi-totalité des moyens matériels de la société Transka étaient ceux de la société Transports les 6F ; qu'il a pu déduire, sans erreur de droit, du fait que ces deux sociétés ne mettaient pas en œuvre de moyens distincts, qu'elles devaient être regardées comme un seul et même candidat pour l'application des dispositions précitées, et que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas leur attribuer un total de six lots sans méconnaître les obligations de mise en concurrence fixées par le règlement de la consultation ».

 

 

Source : Fil DP