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RÉGULARISATION PERMIS DE CONSTRUIRE

Conseil d'Etat, 11 mars 2024, n°463413

Dans une décision rendue le 11 mars 2024 (req. n°463413), le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation du caractère régularisab ...

Publié le 08/04/2024

Urbanisme

EXPROPRIATION - ENQUÊTE PARCELLAIRE
3/26/2024
- Urbanisme
PÉNAL DE L'URBANISME - CHANGEMENT DE DESTINATION
3/5/2024
- Urbanisme
CERTIFICAT D'URBANISME - SURSIS À STATUER
2/23/2024
- Urbanisme
URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL
2/12/2024
- Urbanisme
PC PRECAIRE - RESTAURANT DE PLACE
1/12/2024
- Urbanisme
URBANISME - DEFINITION FRICHE
1/11/2024
- Urbanisme
PHOTOVOLTAIQUE - DEROGATION L.121-8 CU
1/7/2024
- Urbanisme
- Environnement
DÉCRET 2023-1208 - SOLARISATION
1/7/2024
- Urbanisme
- Environnement
URBANISME - MENTIONS ARRETE DE PC
1/4/2024
- Urbanisme
Excellente année 2024
1/2/2024
RECOURS AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
12/11/2023
- Environnement
ARTICLE Me ALDIGIER REVUE "CONTRATS PUBLICS"
12/10/2023
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MOFICATION DOSSIER PERMIS DE CONSTRUIRE
12/5/2023
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NOTION DE LOTISSEMENT
12/5/2023
- Urbanisme
PROCEDURE - MEDIATION
11/22/2023
- Droit
REFUS AUTORISATION D'URBANISME
11/16/2023
- Urbanisme
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
11/16/2023
- Urbanisme
ENREGISTREMENT D'UNE ICPE
11/13/2023
- Environnement
REGULARISATION PERMIS DE CONSTRUIRE ET SURSIS
11/10/2023
- Urbanisme
AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS TACITE
10/26/2023
- Urbanisme
POURVOI INCIDENT - ACTE D'URBANISME
10/13/2023
- Urbanisme
CONSTRUCTIONS DEMONTABLES - FORMALITES D'URBANISME
10/9/2023
LOI CLIMAT ET RESILIENCE
10/9/2023
- Urbanisme
- Environnement
ESPECES PROTEGEES ET LOGEMENTS SOCIAUX
10/6/2023
- Environnement
OUVRAGE PUBLIC MAL IMPLANTE - DEMOLITION
10/2/2023
REFUS PERMIS DE CONSTRUIRE
9/25/2023
- Urbanisme
A VOS AGENDAS! Formation Gestion des ports et environnement
9/19/2023
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Loi ZAN n°2023-630
9/15/2023
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- Environnement
CONTESTATION CARTES D'ALEAS
8/4/2023
DELAI CZABAJ - VALIDITE D'UN CONTRAT
7/24/2023
VOIRIE - REGLES DE RETRAIT VS REGLES DE PROSPECT
7/19/2023
ZERO ARTIFICIALISATION NETTE
7/16/2023
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- Environnement
URBANISME – PERMIS MODIFICATIF
7/7/2023
Palmarès du Droit Marseille - 2023
6/28/2023
ERREUR MATERIELLE - JUGE DES REFERES
6/26/2023
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URBANISME -LOI LITTORAL - L.121-8 CU
6/19/2023
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REFERE PRECONTRACTUEL - OFFRE IRREGULIERE
6/14/2023
LES BAUX RURAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
6/9/2023
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PERMIS DE CONSTUIRE - QUATRE PRECISIONS DU CONSEIL D'ETAT
6/5/2023
- Urbanisme
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
6/1/2023
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Intervention de Me Pierre-Antoine ALDIGIER - Colloque Sobriété énergétique - Université Orléans
5/23/2023
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AUTORISATION D'URBANISME - REGULARISTATION PERMIS DE CONSTRUIRE
5/17/2023
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REVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE
5/11/2023
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PERMIS DE CONSTRUIRE - ECLAIREMENT IMMEUBLE VOISIN
4/27/2023
- Urbanisme
QUAND LE PASSE REFAIT SURFACE – MISE EN SECURITE – IMMEUBLE MENACANT RUINE
4/24/2023
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PENALITES DE RETARD - GROUPEMENT SOLIDAIRE
4/24/2023
CGCB & Associés une nouvelle fois au Palmarès Le Point
4/23/2023
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COMPUTATION DELAI DE VALIDITE EN CAS DE RECOURS
4/9/2023
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Me BARNIER "Le verdict en cassation est une victoire"
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