ACTUALITÉS DU DROIT PUBLIC

Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Dans une décision du 1° octobre 2025 (req. n°498269), le Conseil d’État a jugé qu’un recours dirigé contre une décision de sursis à statuer doit être assimilé à un recours contre un refus de permis de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

Par un jugement du 26 septembre 2025, le Tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la réglementation des locations de meublés touristiques adoptée par la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Rémy Demaret signe une analyse juridique détaillée de la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Le 7 novembre 2025, Rémy Demaret, associé du cabinet, interviendra dans le cadre d’une formation organisée par EFE Formation sur le thème :

« Mettre en application l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ».

Par deux décisions du Conseil d’État du 19 septembre 2025 (n° 470356 et n° 476185), la jurisprudence renforce le contrôle exercé par les Commissions départementales et la CNAC, même pour les demandes n’impliquant pas de modification du bâtiment ni du parc de stationnement.

Constructions irrégulières : précisions du Conseil d’État sur la prescription applicable aux mises en demeure administratives

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 30 juin 2025 (req. n°494573) a opéré un revirement notable pour apprécier si un recours gracieux permet de conserver les délais de recours contentieux, la date désormais à retenir est celle de l’expédition et non plus celle de la réception :