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  • Urbanisme
Promulgation de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

À la suite de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025), la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant **simplification du droit de ...