ACTUALITÉS DU DROIT PUBLIC

Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Dans une décision du 1° octobre 2025 (req. n°498269), le Conseil d’État a jugé qu’un recours dirigé contre une décision de sursis à statuer doit être assimilé à un recours contre un refus de permis de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

Par un jugement du 26 septembre 2025, le Tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la réglementation des locations de meublés touristiques adoptée par la Communauté d’agglomération de La Rochelle.

Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire.

Rémy Demaret signe une analyse juridique détaillée de la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Le 7 novembre 2025, Rémy Demaret, associé du cabinet, interviendra dans le cadre d’une formation organisée par EFE Formation sur le thème :

« Mettre en application l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ».

Par deux décisions du Conseil d’État du 19 septembre 2025 (n° 470356 et n° 476185), la jurisprudence renforce le contrôle exercé par les Commissions départementales et la CNAC, même pour les demandes n’impliquant pas de modification du bâtiment ni du parc de stationnement.

Constructions irrégulières : précisions du Conseil d’État sur la prescription applicable aux mises en demeure administratives

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 30 juin 2025 (req. n°494573) a opéré un revirement notable pour apprécier si un recours gracieux permet de conserver les délais de recours contentieux, la date désormais à retenir est celle de l’expédition et non plus celle de la réception :

Conseil d’État, 7 mars 2025, n°495227
Le Conseil d’Etat a entendu sécuriser la procédure de préemption en précisant que désormais, en l’absence d’expression d’une volonté contraire du vendeur, le notaire signataire de la déclaration d’intention d’aliéner doit être regardé comme ayant reçu mandat de la part des vendeurs pour l’ensemble de la procédure se rapportant à la procédure de préemption

La CAA de Toulouse sonne le glas du projet de nouveau stade à Nîmes
Notre cabinet, par l’intermédiaire de Guillaume Barnier et Romain Geoffret, vient d’obtenir une victoire significative devant la Cour administrative d’appel de Toulouse qui, dans un arrêt n° 24TL00184 rendu le 17 avril 2025, a rejeté le recours formé par la SAS NEMAU, dirigée par M. Rani Assaf, président du Nîmes Olympique.

Conseil d’Etat, 4 février 2025, n°494180
Des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Formation EFE Abliways et Rémy DEMARET : Mettre en application l’objectif ZAN

La commune de Biarritz franchit une étape décisive dans la lutte contre la multiplication des meublés de tourisme : Clotilde GAUCI, avocate associée, du Cabinet CGCB & Associés Bordeaux, représentant la commune, vient de plaider une procédure accélérée au fond contre un propriétaire de deux meublés de tourisme.

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3°ch., 21 novembre 2024, 22NC02197
La Cour administrative a retenu le moyen tiré du détournement de pouvoir à l’encontre de la décision de refus de permis de construire du maire qui avait publié un message les réseaux sociaux remettant en cause l’intérêt du projet alors qu’il était candidat aux élection municipales :

Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie la procédure d’élaboration et le contenu des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et renforce la portée de ces documents.

Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient en principe au maire, sans préjudice de la mise en œuvre des délégations qu’il peut accorder dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l’application des règles de suppléance, de prendre les décisions en matière de demandes d’autorisations d’urbanisme, sauf à ce qu’il soit intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l’objet de la demande d’autorisation ou qu’il estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé à ce projet, ces circonstances conduisant alors le conseil municipal, conformément à l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme, à désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

Conseil d’Etat, 18 décembre 2024, n°490711
En mars dernier, le Conseil d’Etat avait considéré que le juge ne peut faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme litigieuse a été obtenue par fraude (CE, 11 mars 2024, n° 464257).

Par un arrêt rendu le 5 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que la délibération par laquelle l’autorité compétente institue le droit de préemption urbain et fixe son périmètre n’a pas le caractère d’un acte réglementaire et cesse d’être applicable à la date d’approbation de la révision du PLU:

Dans une décision rendue le 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère que la mention de la délibération instituant le droit de préemption urbain dans un journal d’annonces légales est une mesure d’information, sans influence sur le caractère exécutoire de la délibération instituant le droit de préemption urbain :

Programme Formation/Conférence sur la LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Dans une décision rendue le 1er octobre 2024 (req. n°477859), le Conseil d’État considère qu’un recours contre une autorisation d’urbanisme (CU, PC, PA, DP) y compris lorsqu’il est présenté par la voie d’un appel ou d’un pourvoi incident doit être notifié au bénéficiaire et à l’auteur de l’acte :

Dans une décision rendue le 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel le juge administratif ne peut appliquer successivement les dispositions de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, sauf si la mesure de régularisation qui lui est notifiée est entachée d’une illégalité propre à cette dernière :

Par une décision rendue le 8 juillet 2024 (req. n°475635), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la destination d’une construction pour laquelle le pétitionnaire ne dispose d’aucune autorisation d’urbanisme.

Par un arrêt rendu le 02 juillet 2024 (req. n°23LY00291), la Cour administrative d’appel de Lyon, considère que les dispositions de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme qui permettent des dérogations concernant la réalisation des places de stationnement pour les véhicules motorisés, par rapport au règlement du PLU, n’autorisent pas pour autant un projet de se dispenser de la création de la totalité des places de stationnement requises par le règlement du PLU pour les véhicules motorisés :

Obligation de retirer un permis de construire en cas d’avis conforme défavorable
Dans une décision rendue le 25 juin 2024 (req. n°474026), le Conseil d’État pose le principe selon lequel si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les 3 mois, retirer cette autorisation.

Dans une décision rendue le 13 juin 2024 (req. n°473684), le Conseil d’État précise que lorsque le Préfet s’oppose au caractère exécutoire du PLU, une nouvelle enquête publique peut être requise.

Pour mémoire, l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme porte sur les modifications que le Préfet peut apporter à un PLU.

La CNAC a un mois, non franc, pour s’autosaisir à partir de la date de notification de sa décision d’autosaisine au demandeur.

Conseil d’Etat, 17 juin 2024, n°461667

L’aménagement de passerelles traduit l’intention de la commune de les affecter à l’usage direct du public, justifiant l’appartenance au domaine public communal.

Conseil d’Etat, 17 juin 2024, n°475254

Dans une décision rendue le 17 juin 2024 (req. n°475254), le Conseil d’État considère qu’un aménagement permettant aux promeneurs d’effectuer le tour du lac, lequel a nécessité l’installation de passerelles affectées à l’usage direct du public, traduit l’intention de la commune d’affecter les parcelles à l’usage direct du public, celles-ci constituent des dépendances du domaine public communal.

L’autorité compétente ne peut exiger que la demande de permis modificatif porte sur d’autres travaux réalisés sans respecter le permis de construire

Conseil d’État, 30 avril 2024, n°472746

Dans une décision rendue le 30 avril 2024 (req. n°472746), le Conseil d’État considère que l’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu.

L’autorité compétente ne peut exiger que la demande de permis modificatif porte sur d’autres travaux réalisés sans respecter le permis de construire

Conseil d’État, 30 avril 2024, n°472746

Dans une décision rendue le 30 avril 2024 (req. n°472746), le Conseil d’État considère que l’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu.

Définition en zone agricole de secteurs dans lesquels les carrières sont autorisées.

Conseil d’Etat, 29 mai 2024, n°461648

Dans une décision rendue le 29 mai 2024 (req. n°461648), le Conseil d’État précise que le PLU peut définir en zone agricole des secteurs dans lesquels les carrières sont autorisées.