LOI LITTORAL ET LOI ELAN

LOI LITTORAL ET LOI ELAN

LOI LITTORAL ET LOI ELAN Pierre-Antoine ALDIGIER Victor PELISSIER Clarisse BOUSSAA Le 17/06/2026 Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 506512 – mentionné aux tables du recueil Lebon Loi littoral et loi ELAN : les deux nouveaux alinéas de l’article L. 121-8...
Conditions de la régularisation contentieuse

Conditions de la régularisation contentieuse

Conditions de la régularisation contentieuse Clotilde GAUCI Le 01/06/2026 RÉGULARISATION CONTENTIEUSE: à quelles conditions un acte peut-il être regardé comme rÉgularisÉ sans nouvelle décision?   Conseil d’État, 7 mai 2026, n°499073   Par une décision...