Achat d’eau en gros imposé au concessionnaire : Revue Contrats publics n° 270, octobre 2026

Ce dossier réunit des analyses sur la passation et l’exécution des contrats, les conflits d’intérêts, le contrôle des offres, les concessions et les garanties. Il est coordonné par des praticiens spécialisés en commande publique.

Au sommaire du dossier :

•  Favoritisme – Fleur Jourdan
•  Exclusion de candidats pour conflit d’intérêts – Christophe Cabanes et Romain Michaud
•  Juge du référé précontractuel et système d’acquisition dynamique – Pierre Jakob
•  Contrôle des offres – Brice Tavernière et Sophie Guillon-Coudray
•  Résiliation pour motif d’intérêt général – Antonin Gras
•  Garantie décennale et multiplication des délais – Loïc Herlédan
•  Transfert des risques dans les marchés de travaux – Laurent Bonnard
•  Mise hors de cause dans une expertise – Ludovic Cuzzi
•  Achat d’eau en gros imposé au concessionnaire – Pierre-Antoine Aldigier 
•  Biens de retour et compétence du juge administratif – Philippe Guellier
•  Affaire Aquavesc, reprise de contrat d’achat d’eau – Xavier Loiré et Jonathan Henochsberg

L’analyse de Pierre-Antoine Aldigier

Peut-on imposer au futur concessionnaire de poursuivre un contrat d’achat d’eau en gros conclu avec le concessionnaire sortant, lui-même candidat à l’attribution ? Le Conseil d’État répond par la négative dans un arrêt du 16 juin 2026 (CE, 16 juin 2026, Société Suez Eau France et Syndicat mixte Aquavesc, req. n° 513564 et 513576).

L’affaire concerne le renouvellement de la délégation du service public de production et de distribution d’eau potable du syndicat mixte Aquavesc (32 communes des Hauts-de-Seine et des Yvelines). Le syndicat avait imposé aux candidats de poursuivre l’exécution d’un contrat d’achat d’eau décarbonatée conclu avec Suez Eau France, concessionnaire sortant et candidat concurrent. Le juge du référé précontractuel avait annulé la procédure de passation.

Le Conseil d’État confirme l’annulation. Il juge que, sans établir que les volumes imposés étaient nécessaires à la bonne exécution du service public, l’autorité concédante a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats.

L’arrêt apporte une distinction utile. La définition du besoin par l’autorité concédante relève d’un contrôle restreint du juge du référé précontractuel. En revanche, les obligations imposées aux candidats qui sont susceptibles de porter atteinte au principe d’égalité de traitement relèvent d’un contrôle normal. Une précision attendue pour les autorités concédantes et les opérateurs économiques engagés dans des procédures de délégation de service public.

Retrouvez l’analyse complète de Pierre-Antoine Aldigier dans le numéro d’octobre 2026 de la revue Contrats publics, disponible sur le site Le moniteur.

Excellente lecture !