ACTUALITÉS DU DROIT PUBLIC
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Référé expertise : le constructeur susceptible d’être mis en cause au titre de la garantie décennale ne peut pas être mis hors de cause
Le juge des référés peut-il mettre hors de cause une entreprise ayant participé aux travaux, au motif que sa responsabilité lui paraît peu probable ? Le Conseil d’État répond non, dès lors que cette entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale. La décision précise les conditions dans lesquelles une partie peut être écartée d’une opération d’expertise judiciaire en matière de construction.
Règlement de PLU et matériaux traditionnels
Un PLU peut imposer un matériau unique sur des immeubles identifiés si c’est le seul moyen de préserver le patrimoine. CE, 13 juil. 2026, n° 507489.
Résidence de tourisme et suppression de l’appel
Une résidence de tourisme n’est pas un bâtiment de plus de deux logements au sens de R. 811-1-1 CJA : la suppression de l’appel en zone tendue ne s’applique pas. CE, 25 juin 2026
Certificat d’urbanisme et droit de préemption : l’effet de cristallisation ne joue pas
Un certificat d’urbanisme ne cristallise pas le droit de préemption instauré postérieurement à sa délivrance. CAA Marseille, 9 juin 2026, ce que les acquéreurs fonciers doivent retenir.
Palmarès du Droit Marseille 2026
CGCB & Associés Marseille lauréat du Palmarès du Droit 2026 dans trois catégories : droit public, immobilier-construction et urbanisme. Retour sur une triple distinction.
Dérogations PLU pour le logement des agents publics : une nouvelle faculté depuis le 1er juillet 2026
La loi du 29 juin 2026 crée une nouvelle dérogation aux règles de destination du PLU pour les logements réservés aux agents publics. Ce qu’elle change pour les collectivités et les porteurs de projets.
Rugby French Flair
CGCB & Associés soutient Rugby French Flair, association humanitaire qui mobilise des joueurs internationaux pour des missions solidaires en Afrique, Amérique latine et Asie.
Cession du domaine privé communal : droits de l’acheteur et conditions résolutoires
La délibération de cession du domaine privé crée des droits tant que les conditions résolutoires sont réalisables. CE, 26 mai 2026 – analyse CGCB.
Étang d’Ingril : l’interdiction de la pratique libre des sports nautiques
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le 30 juillet 2026 le référé du Thau Kite Club contre l’arrêté municipal de Frontignan. Le contentieux au fond reste ouvert. Analyse CGCB.
Procédure d’appel en expropriation : le décret du 27 juillet 2026
Le décret du 27 juillet 2026 réforme la procédure d’appel en expropriation à compter du 1er octobre 2026 : délais, sanctions, rôle du commissaire du gouvernement. Analyse CGCB.
Dommages de travaux publics : injonction possible seulement en cas d’abstention fautive
Le juge ne peut enjoindre à la personne publique d’agir que si le dommage perdure du fait d’une abstention fautive. CE, 22 mai 2026, n° 485133 : analyse CGCB.
Droits fondés en titre et espèces protégées : l’autorisation réputée accordée ne vaut pas dérogation
La présomption d’autorisation des droits fondés en titre ne vaut pas dérogation espèces protégées. Cass. crim., 19 mai 2026 : analyse et points de vigilance CGCB.
Vice de procédure CDAC et avis CNAC : la contamination est possible
Un vice de procédure de la CDAC peut entacher l’avis de la CNAC si aucun mécanisme équivalent n’existe en appel. CAA Nancy, 21 mai 2026
Expropriation pour abandon manifeste : la procédure simplifiée validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide la procédure simplifiée d’expropriation pour abandon manifeste (L. 2243-1 CGCT). Ce que la décision QPC du 22 mai 2026 change pour les communes.
Fermeture administrative et RGPD : le juge des référés rappelle l’exigence de proportionnalité
Le tribunal administratif de Montpellier suspend une fermeture administrative d’un restaurant de 3 mois prononcée pour non-conformité RGPD : une sanction disproportionnée, constitutive d’une atteinte grave à la liberté d’entreprendre.
Le juge d’appel doit examiner tous les moyens dirigés contre l’autorisation initiale, y compris ceux écartés en première instance
Le juge d’appel doit réexaminer tous les moyens contre l’autorisation initiale, même écartés en 1re instance. Conseil d’État, 7 mai 2026, n°502613.
Régularisation contentieuse : pour un décret en Conseil d’État, un nouveau décret pris après avis du Conseil d’État est indispensable
Un décret en Conseil d’État ne se régularise que par un nouveau décret pris après avis, si le vice affecte l’avis rendu. Conseil d’État, 7 mai 2026, n°468529.
PARC ÉOLIEN EN MER RÉPUTÉ AUTORISÉ
Parcs éoliens offshore : le Conseil d’État ferme la voie du recours contre les arrêtés de prolongation. Découvrez l’impact pratique pour les exploitants
LOI LITTORAL ET LOI ELAN
Urbanisme littoral : l’absence de consultation de la CDNPS peut annuler votre permis de construire. Décryptage de l’arrêt du Conseil d’État du 7 mai 2026.
Dérogations espèces protégées
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’État précise que l’objectif du projet borne le périmètre de recherche des solutions alternatives. Un arrêt majeur.
Dispense d’évaluation environnementale : la décision de dispense est un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’État tranche : pas de recours direct contre les dispenses d’évaluation environnementale (actes préparatoires). Analyse de la décision.
Créances des personnes publiques
Le Conseil d’État précise les causes d’interruption de la prescription des créances publiques en cas de recouvrement forcé. Décryptage de la décision.
Conditions de la régularisation contentieuse
Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation d’un acte après un sursis à statuer sans nouvelle décision de l’autorité. Décryptage.
Régularisation contentieuse d’un enregistrement ICPE
Le Conseil d’État précise le contrôle du juge de cassation sur la régularisation d’un arrêté d’enregistrement ICPE par les juges du fond. Analyse.
Sursis à statuer pour régularisation
Sursis à statuer pour régularisation : le juge doit informer les parties, même quand le sursis a été demandé par le pétitionnaire
Cristallisation des moyens : le moyen qui reste flou au-delà du délai est irrecevable
Irrecevabilité des moyens nouveaux invoqués tardivement
Marché public sans publicité ni mise en concurrence
Marché public sans publicité ni mise en concurrence : la sollicitation spontanée de devis ne fait pas basculer le contrat en procédure adaptée
CGCB & Associés à nouveau distingué au palmarès Le Point 2026
CGCB & Associés est, pour la septième année consécutive, distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France par Le Point, en partenariat avec l’institut Statista.
Espèces animales et végétales protégées
Espèces animales et végétales protégées : le juge exerce un contrôle normal sur leur inscription ou leur maintien sur la liste
Expropriation: rétrospective des principales évolutions en 2025
L’année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions importantes en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, tant sur le plan réglementaire que jurisprudentiel.
Dérogation “espèces protégées” : 3 conditions validées pour le Contournement Nord de Montpellier
La CAA de Toulouse confirme la légalité de la dérogation accordée au département de l’Hérault pour le projet de contournement Nord de Montpellier.
Expropriation et ZAC multi-sites : QPC 2026-1206
Expropriation et ZAC multi-sites : une QPC sur la qualification de terrain à bâtir soumise au Conseil constitutionnel
PRÉEMPTION: rétrospective 2025
Droit de préemption : les précisions jurisprudentielles à retenir en 2025
Droit de l’environnement: le point sur la participation du public et l’évaluation environnementale en 2025
L’année 2025 aura été marquée par une activité normative et jurisprudentielle soutenue en matière de participation du public et d’évaluation environnementale.
Nuances politiques aux élections municipales : un contrôle restreint du Conseil d’État
Nuances politiques aux élections municipales : un contrôle restreint du Conseil d’État
Définition du lotissement et condition suspensive d’obtention du permis de construire
Le Conseil d’État confirme une lecture souple au service de la cristallisation des règles d’urbanisme
Simplification des normes : deux “mégas-décrets”
Deux décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 s’inscrivent dans la volonté gouvernementale, annoncée par le premier ministre, de simplifier l’action publique locale et d’alléger certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Délais de justice excessifs
Trente dossiers ont été examinés en début de semaine devant la Cour d’appel de Montpellier, dans un contexte de multiplication des demandes d’indemnisation dirigées contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice .
Maxime Rosier, associé du cabinet CGCB, ancien bâtonnier, engagé aux côtés des justiciables confrontés à des délais particulièrement longs, notamment en matière prud’homale.
Limite du pouvoir de prescription préfectoral
La CAA de Nancy apporte une précision importante sur le régime des prescriptions complémentaires applicables aux éoliennes.
PLU : les exceptions aux règles générales doivent être strictement encadrées
Par une décision du 28 janvier 2026 (req. n° 500730), le Conseil d’État apporte une clarification importante concernant la légalité des règlements de plan local d’urbanisme (PLU).
CGCB & Associés s’engage pour la planète aux côtés de Boomforest à l’occasion du MIPIM
CGCB & Associés s’engage pour la planète aux côtés de Boomforest à l’occasion du MIPIM
Recours administratif et notification en urbanisme
Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur l’articulation entre l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le calcul du délai de recours contentieux.
CGCB Avocats sur l’«Onde» de Franck Noto
Pour sa carte de vœux 2026, CGCB & Associés a choisi de mettre à l’honneur l’artiste plasticien Franck Noto, figure singulière du graffiti et du street-art contemporain français.
Promulgation de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
À la suite de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025), la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », a été promulguée et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025.
Obligation de régulariser des travaux irréguliers lors d’une nouvelle demande de permis de construire – CE, 15 octobre 2025, n°476295
Dans une décision du 15 octobre 2025 (req. n°476295), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur l’obligation de régulariser des travaux irréguliers lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande de permis de construire.
CONTRATS PUBLICS – Me ALDIGIER – Me BARNIER – Me PELISSIER
Pierre-Antoine ALDIGIER, Guillaume BARNIER, avocats associés et Victor PELISSIER, avocat collaborateur, signent de nouvelles contributions du cabinet CGCB & Associés à la revue “Contrats publics”, n° 269, novembre 2025 aux Editions du Moniteur.
Sursis à statuer et suppression du double degré de juridiction en zone tendue – CE, 1er octobre 2025, n°498269
Dans une décision du 1° octobre 2025 (req. n°498269), le Conseil d’État a jugé qu’un recours dirigé contre une décision de sursis à statuer doit être assimilé à un recours contre un refus de permis de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
Tribunal administratif de Poitiers – Jugement du 26 septembre 2025 (n°2203180-2301292)
Par un jugement du 26 septembre 2025, le Tribunal administratif de Poitiers s’est prononcé sur la réglementation des locations de meublés touristiques adoptée par la Communauté d’agglomération de La Rochelle.
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : un pas vers la clarté ou une complexité renouvelée ?
Rémy Demaret signe une analyse juridique détaillée de la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
FORMATION EFE : CGCB Avocats & Associés accompagne la mise en œuvre du ZAN
Le 7 novembre 2025, Rémy Demaret, associé du cabinet, interviendra dans le cadre d’une formation organisée par EFE Formation sur le thème :
« Mettre en application l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ».
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL – NOUVELLES EXIGENCES
Par deux décisions du Conseil d’État du 19 septembre 2025 (n° 470356 et n° 476185), la jurisprudence renforce le contrôle exercé par les Commissions départementales et la CNAC, même pour les demandes n’impliquant pas de modification du bâtiment ni du parc de stationnement.