Référé expertise : le constructeur susceptible d’être mis en cause au titre de la garantie décennale ne peut pas être mis hors de cause

Le 3/09/2026

Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 512878  classé B

Le juge des référés peut-il mettre hors de cause une entreprise ayant participé aux travaux, au motif que sa responsabilité lui paraît peu probable ? Le Conseil d’État répond non, dès lors que cette entreprise est susceptible de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie décennale. La décision précise les conditions dans lesquelles une partie peut être écartée d’une opération d’expertise judiciaire en matière de construction.

Les faits et la question posée

Des désordres sont apparus dans un bâtiment réhabilité (des infiltrations d’eau affectant plusieurs salles) peu après la réception des travaux. La maîtrise d’ouvrage publique a sollicité un référé expertise afin de déterminer l’origine des désordres et d’identifier les responsabilités. Parmi les entreprises assignées figurait le titulaire du lot étanchéité-couverture, qui avait réalisé des travaux de toiture, d’étanchéité et de bâchage provisoire.

La cour administrative d’appel avait fait droit à la demande de mise hors de cause de cet entrepreneur, estimant que les désordres constatés n’étaient pas manifestement imputables à ses travaux.

La maîtrise d’ouvrage se pourvoit en cassation. La question est la suivante : le juge des référés peut-il, dans le cadre d’une expertise portant sur l’origine de désordres de construction, mettre hors de cause une entreprise dont la garantie décennale est susceptible d’être engagée ?

La solution retenue

Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour et rappelle le principe applicable :

Le juge des référés ne peut ordonner la mise hors de cause d’une partie à une opération d’expertise que si sa participation ne présente pas un caractère utile. Tel n’est pas le cas d’une entreprise qui a participé aux travaux en cause et dont la responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

En l’espèce, l’entreprise avait réalisé les travaux de toiture, d’étanchéité et de protection provisoire du bâtiment. Il n’était pas manifeste que les désordres d’infiltration ne pouvaient en aucune manière lui être imputés. Sa participation à l’expertise était donc utile, et la cour ne pouvait pas l’en écarter.

Ce que cela change en pratique

Pour les maîtres d’ouvrage. L’arrêt renforce leur position dans les procédures de référé expertise. Dès lors que plusieurs entreprises ont participé aux travaux et que les désordres sont susceptibles, même de façon incertaine, de relever de la garantie décennale de l’une d’elles, celle-ci ne peut pas obtenir sa mise hors de cause avant que l’expertise ait établi les responsabilités. L’expertise garde ainsi toute son utilité pour identifier l’origine réelle des désordres.

Pour les constructeurs. La mise hors de cause en phase de référé reste possible, mais seulement dans les cas où il est manifeste que les désordres ne peuvent en aucune manière être liés à leurs travaux. Le seuil est élevé : une simple probabilité faible d’imputabilité ne suffit pas à obtenir la mise hors de cause. Le constructeur qui a réalisé un lot potentiellement en lien avec les désordres doit donc compter sur sa participation à l’expertise.

Pour les conseils en charge du contentieux de la construction. La décision invite à distinguer deux niveaux d’analyse. D’une part, la mise hors de cause lors du référé expertise, qui suppose une impossibilité manifeste d’imputation, seuil très difficile à atteindre pour une entreprise dont le lot touche aux désordres constatés. D’autre part, la discussion au fond sur la responsabilité décennale, qui peut aboutir à une mise hors de cause si l’expert conclut à l’absence de lien causal. C’est à l’expertise de trancher, pas au juge des référés.

Points de vigilance CGCB

La solution s’applique à l’expertise judiciaire préalable, dont l’objet est précisément de rechercher les origines des désordres et d’évaluer les responsabilités. Elle ne préjuge pas de l’issue au fond : être maintenu dans l’expertise ne signifie pas être reconnu responsable des désordres et être condamné par la suite.

Par ailleurs, la décision rappelle implicitement que le référé expertise a un rôle d’instruction, non de jugement. Le juge des référés n’a pas à anticiper l’issue du litige pour décider de la composition des parties à l’expertise. Il doit seulement s’assurer que la participation de chaque partie est utile à la manifestation de la vérité.

La question de la prescription de l’action en garantie décennale reste distincte et non abordée par cet arrêt : le fait d’être maintenu dans l’expertise n’interrompt pas nécessairement le délai de prescription à l’égard de toutes les entreprises concernées. Un point à surveiller dans la gestion des délais contentieux.