Dérogations PLU pour le logement des agents publics : une nouvelle faculté depuis le 1er juillet 2026
Le 11/08/2026
La loi n°2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics introduit une nouvelle dérogation aux règles de destination définies par le plan local d’urbanisme. Applicable depuis le 1er juillet 2026, elle crée un article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme dont les conditions et les effets méritent une lecture attentive.
Le mécanisme
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut désormais, par décision motivée, déroger aux règles relatives aux destinations définies par le PLU pour autoriser la réalisation (par construction ou transformation) d’un bâtiment à destination principale d’habitation.
Deux conditions cumulatives sont requises :
- Le terrain doit être détenu par une personne publique ou une entreprise publique, ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d’héberger des agents publics ou salariés ;
- Au moins 50 % des logements créés doivent être réservés au bénéfice des agents publics et salariés mentionnés à l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation.
Un mécanisme de contrôle dans la durée
La loi ne se contente pas de créer une dérogation ponctuelle. Elle instaure un contrôle annuel : le propriétaire des bâtiments doit justifier chaque année auprès de l’autorité compétente que la condition de réservation au profit des agents publics demeure satisfaite.
Si cette condition n’est plus remplie, ou en l’absence de déclaration annuelle, l’autorité compétente adresse une mise en demeure de mise en conformité dans un délai de trois mois. Passé ce délai sans effet, le bâtiment est réputé non conforme à l’autorisation octroyée.
Une articulation possible avec le PLU
La loi complète également l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. Les auteurs du PLU peuvent désormais délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application du nouvel article L. 152-6-11 sont à usage exclusif de résidence principale. Cette faculté offre aux communes constitue un levier supplémentaire pour encadrer l’usage de ces logements dans la durée.
Ce que cela change en pratique
🔸 Pour les personnes publiques et entreprises publiques propriétaires de terrains en zone urbaine ou à urbaniser, la loi ouvre une faculté nouvelle pour des projets de logements destinés à leurs agents, même lorsque les règles de destination du PLU ne le permettraient pas en droit commun.
🔸 Pour les porteurs de projets de transformation de bâtiments existants, la dérogation s’applique aussi bien à la construction neuve qu’à la transformation, ce qui élargit le champ des opérations envisageables.
🔸 Pour les communes disposant d’un PLU, la loi invite à examiner l’opportunité de délimiter des secteurs spécifiques dans lesquels cette dérogation pourra s’exercer, avec une garantie d’usage en résidence principale.
Points de vigilance CGCB
La dérogation est une faculté, non une obligation : l’autorité compétente décide par décision motivée. Cette marge d’appréciation signifie que la dérogation pourra être refusée, sous le contrôle du juge, si les conditions ne sont pas réunies ou si la décision n’est pas suffisamment motivée.
Le contrôle annuel constitue une charge nouvelle pour les propriétaires concernés : il convient d’anticiper dès la conception du projet les modalités de suivi et de déclaration.
La condition de réservation (50 % au moins) s’apprécie à la date de délivrance de l’autorisation et doit perdurer dans le temps, ce qui rend la gestion du parc locatif directement liée au maintien de la dérogation.