Procédure d’appel en expropriation : le décret du 27 juillet 2026 modernise et encadre les échanges entre parties

Le 3/08/2026

Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, article 14 — applicable au 1er octobre 2026

La procédure d’appel en matière d’expropriation reposait jusqu’ici sur la remise de conclusions et pièces en autant d’exemplaires qu’il y avait de parties, plus un, directement au greffe de la cour d’appel. Une pratique ancienne, peu adaptée aux outils actuels, et qui laissait notamment le commissaire du gouvernement à l’écart des échanges dématérialisés puisque ce dernier l’a pas accès au RPVA.

L’article 14 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 refond cette organisation. À compter du 1er octobre 2026, les parties notifient directement leurs conclusions aux avocats adverses via le RPVA et transmettent un exemplaire au greffe, qui se charge d’informer le commissaire du gouvernement. Un changement de logique, avec des délais et des sanctions à maîtriser avant la date d’entrée en vigueur.

Le contexte

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret, l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposait le dépôt des conclusions et pièces en autant d’exemplaires que de parties, plus un, entre les mains du greffe. La pratique avait évolué : les avocats utilisaient couramment le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pour transmettre leurs conclusions, pratique admise par la Cour de cassation. Mais cette voie ne permettait pas d’atteindre le commissaire du gouvernement, qui n’y est pas raccordé.

Le décret corrige cette limite et aligne la procédure d’appel en expropriation sur les standards actuels de l’échange dématérialisé entre parties.

Ce que prévoit l’article 14

Les délais et sanctions pour l’appelant

À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant notifie ses conclusions aux avocats des autres parties et en dépose ou adresse un exemplaire au greffe, accompagné de la justification de leur notification, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Les délais et sanctions pour l’intimé

À peine d’irrecevabilité, relevée d’office, l’intimé notifie ses conclusions aux avocats des autres parties dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. Il dépose ou adresse simultanément un exemplaire au greffe avec la justification de cette notification. L’appel incident suit le même délai et la même sanction.

Les pièces

Les pièces sont communiquées simultanément aux conclusions, selon les mêmes modalités. Une copie est remise au greffe avec la justification de leur notification. Le greffe notifie ensuite au commissaire du gouvernement l’ensemble des conclusions et pièces dès leur réception.

Le commissaire du gouvernement

Il dépose ou adresse au greffe ses conclusions en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, dans le même délai que l’intimé et sous la même sanction d’irrecevabilité. Il remet simultanément l’ensemble des pièces fondant son évaluation. Le greffe se charge de notifier ses conclusions et pièces à chaque intéressé.

En cas de mesure d’instruction

Lorsque la cour a ordonné une expertise, les parties et le commissaire du gouvernement peuvent soumettre, dans des conclusions complémentaires, des pièces ou prétentions nouvelles faisant suite au dépôt du rapport d’expertise.

Ce que cela change en pratique

🔸 Pour les avocats en charge d’un appel en expropriation, le réflexe dépôt au greffe en autant d’exemplaires disparaît au profit de la notification directe entre parties via le RPVA, assortie d’un exemplaire au greffe. Le suivi des justificatifs de notification devient un élément procédural central.

🔸 Pour le commissaire du gouvernement, le circuit est clarifié : c’est désormais le greffe qui lui notifie les conclusions et pièces des parties dès réception, ce qui met fin au problème d’acheminement via le RPVA.

🔸 Pour les instances en cours au 1er octobre 2026, la vigilance s’impose : le décret ne prévoit aucune disposition transitoire. Les instances introduites avant cette date mais non encore jugées à cette date basculent dans le nouveau régime.

Points de vigilance CGCB

Attention à l’intimé sans avocat constitué. Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, il faut lui signifier les conclusions et pièces par voie d’huissier dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de trois mois imparti à l’appelant. Cette formalité n’est pas requise pour le commissaire du gouvernement : à son égard, il suffit de déposer un exemplaire au greffe avec la justification de la notification via le RPVA.

La date du 1er octobre 2026 sans transition signifie qu’un appel introduit en septembre 2026 qui n’a pas encore donné lieu à échange de conclusions au 1er octobre sera soumis aux nouvelles règles. Il convient d’anticiper dès à présent pour les dossiers en cours.

Les sanctions sont d’ordre public : la caducité pour l’appelant et l’irrecevabilité pour l’intimé sont relevées d’office par la cour. Elles ne peuvent pas être couvertes par l’acquiescement de l’adversaire.