Le 17/07/2026

Par une ordonnance du 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a suspendu l’exécution d’un arrêté préfectoral du 30 juin 2026 prononçant la fermeture administrative de trois mois d’un restaurant du centre historique de la ville. En cause : l’installation de caméras de vidéoprotection sans autorisation, en méconnaissance du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le juge des référés a estimé que cette mesure constituait une « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre », au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le Contexte

À la suite d’un contrôle effectué le 9 avril 2026, les services de l’État avaient mis en demeure l’établissement de se mettre en conformité concernant son dispositif de vidéoprotection. Le dossier de régularisation étant demeuré incomplet au 15 juin, la préfète de l’Hérault avait prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois.

L’exploitant avait pourtant retiré les caméras litigieuses dès le 29 mai, avant même l’arrêté de fermeture, et s’était engagé à ne pas réinstaller le système sans disposer d’une autorisation en bonne et due forme.

Saisi en référé-liberté par le biais de Me Maxime Rosier, associé du cabinet CGCB & Associés, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné la suspension de l’arrêté.

Le raisonnement du juge : une sanction disproportionnée

Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une mesure administrative lorsque deux conditions sont réunies : une situation d’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La liberté d’entreprendre est reconnue comme une liberté fondamentale au sens de cet article. Sa protection par le juge des référés implique un contrôle de la proportionnalité de la mesure contestée.

C’est précisément sur ce terrain que le tribunal administratif de Montpellier a fondé sa décision.

Trois éléments ont pesé dans l’appréciation du juge :

– La modestie du trouble à l’ordre public : la méconnaissance du RGPD, si elle est avérée, constitue un manquement d’une gravité limitée au regard des finalités de l’ordre public que le droit de police administrative est chargé de protéger.

– La cessation du manquement : les caméras avaient été retirées avant la décision de fermeture, et l’établissement s’était engagé à ne pas réinstaller le dispositif sans autorisation. Le risque de réitération était donc faible.

– La gravité de la sanction pour un commerce de centre-ville : trois mois de fermeture constituent une mesure susceptible de compromettre durablement la viabilité économique d’un établissement de restauration, dans un contexte déjà fragilisé pour le commerce de proximité urbain.

La combinaison de ces éléments a conduit le juge à retenir le caractère disproportionné de l’arrêté préfectoral et à en ordonner la suspension.

Cette ordonnance rappelle plusieurs points utiles pour les professionnels exposés au risque de fermeture administrative.

Le RGPD n’est pas un fondement automatique à des sanctions disproportionnées. Le manquement aux obligations déclaratives en matière de vidéoprotection peut justifier une mise en demeure, voire une sanction, mais celle-ci doit rester proportionnée à la nature et à la gravité du trouble constaté. Une fermeture de plusieurs mois n’est pas une réponse évidente à une irrégularité de ce type, en particulier lorsque le professionnel a agi pour y remédier.

La réactivité dans la régularisation est un élément déterminant. Le fait d’avoir retiré les caméras et de s’être engagé formellement à ne pas les réinstaller a joué un rôle dans l’appréciation du juge. Documenter sa démarche de mise en conformité, et le faire rapidement, renforce la position du professionnel en cas de contentieux.

Le référé-liberté est un outil procédural efficace face aux fermetures administratives. Il permet d’obtenir une décision de suspension dans un délai très court, souvent 48 heures, dès lors que les conditions d’urgence et d’atteinte grave à une liberté fondamentale sont réunies. 

Points de vigilance CGCB pour les professionnels

Une fermeture administrative, même provisoire, produit des effets immédiats : perte de chiffre d’affaires, impact sur les salariés, atteinte à la réputation. Ne pas attendre la décision définitive au fond et agir en référé est souvent la seule voie pour en limiter les conséquences.

Par ailleurs, la régularisation de sa situation dès la mise en demeure reste la priorité. Un dossier de mise en conformité complet et transmis dans les délais peut éviter le prononcé de la fermeture.

Enfin, si une fermeture est néanmoins prononcée, l’analyse de sa proportionnalité doit être menée sans délai pour apprécier les chances de succès d’un référé.