Conditions de la régularisation contentieuse

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Conditions de la régularisation contentieuse Clotilde GAUCI Le 01/06/2026 RÉGULARISATION CONTENTIEUSE: à quelles conditions un acte peut-il être regardé comme rÉgularisÉ sans nouvelle décision?   Conseil d’État, 7 mai 2026, n°499073   Par une décision...
Sursis à statuer pour régularisation

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