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URBANISME – ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (ENAF)

URBANISME – ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (ENAF)

par charlotte Suchet | Août 27, 2024 | Environnement, Tout voir, Urbanisme

URBANISME – ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (ENAF) Le 27/08/2024 Conseil d’Etat, 24 juillet 2024, n°492005 Absence de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la consommation d’espaces naturels, agricoles et...
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