URBANISME – STATIONNEMENT VÉLO

URBANISME – STATIONNEMENT VÉLO

URBANISME – STATIONNEMENT VÉLO Le 10/10/2024 Cour Administrative d’Appel de Lyon, 2 juillet 2024, n°23LY00291 Pour mémoire, l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme dispose : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation,...
FISCALITÉ – LOCATIONS DE COURTES DURÉES

FISCALITÉ – LOCATIONS DE COURTES DURÉES

FISCALITÉ – LOCATIONS DE COURTES DURÉES Le 27/08/2024 Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°492382 Annulation du maintien de la niche fiscale des locations de courtes durées. Dans une décision rendue le 8 juillet 2024 , le Conseil d’État a annulé la mention de...
URBANISME – OBLIGATION RETRAIT PC

URBANISME – OBLIGATION RETRAIT PC

URBANISME – OBLIGATION RETRAIT PC Le 27/08/2024 Conseil d’Etat, 25 juin 2024, n°474026 Obligation de retirer un permis de construire en cas d’avis conforme défavorableDans une décision rendue le 25 juin 2024 (req. n°474026), le Conseil d’État pose le...