Le 19/02/2026

Délais de justice excessifs : la responsabilité de l’État au cœur d’un contentieux en pleine expansion

Trente dossiers ont été examinés en début de semaine devant la Cour d’appel de Montpellier, dans un contexte de multiplication des demandes d’indemnisation dirigées contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice .

Maxime Rosier, associé du cabinet CGCB, ancien bâtonnier, engagé aux côtés des justiciables confrontés à des délais particulièrement longs, notamment en matière prud’homale.

Des délais de jugement pouvant dépasser six ans

L’article du 15 février 2026 paru dans le Midi libre évoque notamment la situation d’un justiciable ayant dû attendre plus de six ans pour obtenir une décision définitive de la cour d’appel. Cette affaire n’est pas isolée.

Sur quel fondement juridique ?

Ces actions reposent sur deux textes majeurs rappelés dans l’article :

• L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable » ;
• Le Code de l’organisation judiciaire, qui prévoit que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice .

L’exigence d’un délai raisonnable constitue ainsi une obligation directe de l’État à l’égard des justiciables.

La question centrale posé dans ces recours est celle du « curseur » du délai raisonnable 

Pour apprécier le caractère excessif d’un délai, l’agent judiciaire de l’État se réfère notamment à la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris.

À titre indicatif, en matière prud’homale 3 mois sont considérés comme raisonnables entre l’enregistrement du dossier et l’audience de conciliation et 9 mois entre l’audience de conciliation et l’audience du bureau de jugement .

Au-delà, la responsabilité de l’État peut être engagée, sous réserve de l’analyse de la complexité de l’affaire et de ses spécificités.

Un contentieux sériel en devenir

Dans les colonnes de Midi Libre, Maxime Rosier “adresse un message à l’exécutif” et souligne l’importance systémique de ces affaires pour la juridiction montpelliéraine.

Il met en évidence le risque d’un « contentieux sériel naissant », dans un contexte où les indemnisations liées aux délais excessifs représentaient déjà 2 millions d’euros en 2020, avec un taux de condamnation de l’État de 88 % .

Il précise également que cette démarche ne vise pas à remettre en cause le travail des magistrats, mais interroge les moyens structurels alloués à la justice.

Derrière les montants d’indemnisation – compris entre 250 € et 300 € par mois de retard selon certaines décisions du tribunal judiciaire de Montpellier – se joue un enjeu fondamental : la confiance dans le service public de la justice.

Un délai excessif peut avoir des conséquences lourdes :

• incertitude prolongée pour les salariés et les employeurs ;
• blocage de situations économiques ou familiales ;
• préjudice moral lié à l’attente.

L’indemnisation ne répare pas le temps perdu, mais elle constitue un mécanisme de responsabilité permettant de rappeler l’exigence constitutionnelle et conventionnelle d’une justice rendue dans un délai raisonnable.

Les décisions de la cour d’appel, attendues à la mi-avril, sont qualifiées de « très attendues » et pourraient fixer une ligne directrice pour l’ensemble de la juridiction.