EXPERTISE
Police des installations classées (CPE)
Notre équipe d’experts vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques liées à la police des installations classées (CPE)
Maîtriser les contraintes juridiques et environnementales des activités à risque
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à une réglementation stricte qui encadre leur implantation, leur exploitation et leur cessation d’activité. Cette police administrative spéciale vise à prévenir les risques pour la santé, la sécurité, l’environnement et les biens.
Le régime ICPE repose sur un arsenal juridique dense, articulé autour de l’autorisation environnementale, du contrôle des installations, de mesures d’urgence ou encore de sanctions administratives ou pénales.
CGCB & Associés accompagne les exploitants dans la maîtrise, la régularisation et la défense des activités classées, en conseil comme en contentieux.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons sur l’ensemble des problématiques liées à la réglementation ICPE :
- Détermination du régime applicable (déclaration, enregistrement, autorisation environnementale)
- Assistance à la constitution du dossier de demande ou de régularisation
- Dialogue avec l’administration (DREAL, DDTM, préfet, MRAe)
- Rédaction des réponses à l’avis de l’Autorité environnementale
- Articulation ICPE / urbanisme / évaluation environnementale
- Contentieux des autorisations environnementales (recours tiers, référé, annulation)
- Défense en cas de contrôle, mise en demeure, arrêté préfectoral ou sanctions
- Assistance en cas de cessation d’activité, mise en sécurité, dépollution
Une police spéciale à fort enjeu de responsabilité
La police des ICPE peut entraîner :
- Des sanctions administratives (mise en demeure, suspension, fermeture)
- Des poursuites pénales (infractions environnementales)
- Des obligations de remise en état ou de dépollution
- Des répercussions civiles et assurantielles en cas de dommages
Notre cabinet intervient pour sécuriser les procédures, limiter les risques juridiques et environnementaux, et anticiper les conflits avec les tiers ou l’administration.
Exemples d’interventions
- Accompagnement juridique d’un exploitant dans le cadre d’une autorisation environnementale pour une carrière
- Défense d’un exploitant confronté à une mise en demeure préfectorale pour non-respect des prescriptions ICPE
- Conseil à une commune sur les risques liés à l’implantation d’un entrepôt soumis à autorisation ICPE
- Contestation d’un arrêté de suspension d’exploitation devant le tribunal administratif
- Assistance à la révision des servitudes d’utilité publique affectant un site anciennement classé
Une équipe pluridisciplinaire à vos côtés
Vous exploitez ou accueillez une installation classée ?
Notre équipe vous accompagne pour gérer vos obligations ICPE, défendre votre activité et prévenir les contentieux liés à la police de l’environnement.
Nos autres secteurs d’expertise en droit de l’environnement
Police des installations classées (ICPE)
Droit de l'eau
Droit pénal de l'environnement
Sites et sols pollués
Protection du patrimoine naturel
CLASSEMENTS
L’excellence
dans la pratique
du droit
Une expertise régulièrement reconnue par les guides et classements de référence : Décideurs, The Legal 500…et consacrée par l’élection au sein des meilleurs Cabinets d’avocats de France dans la spécialité Droit public (Classements Le Point 2020-2022 – Statista).
RÉFÉRENCES CLIENTS
L’expertise du droit public
au service de tous
Le cabinet conseille, assiste et défend au quotidien une clientèle de personnes publiques, parapubliques et privées :
- C
* Exploitants industriels ou agricoles
* Collectivités locales porteuses ou accueillant des ICPE
* Propriétaires ou gestionnaires de sites classés
* Acteurs de l’énergie, du traitement des déchets, des carrières, du BTP, de la logistique ou de l’agroalimentaire
Actualités et analyses juridiques
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