Recours administratif et notification en urbanisme

Le 02/02/2026

recours administratif et notification en urbanisme : précision majeure du Conseil d’État

Par une décision du 28 janvier 2026 (req. n° 499985), le Conseil d’État apporte une clarification importante sur l’articulation entre l’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et le calcul du délai de recours contentieux.

L’apport de l’arrêt porte sur une situation pratique fréquente : celle où le requérant omet de notifier son recours administratif (gracieux ou hiérarchique), puis régularise cette omission en adressant un second recours.

Rappel du cadre juridique 

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose, à peine d’irrecevabilité, la notification des recours administratifs et contentieux dirigés contre certaines autorisations d’urbanisme :

• au bénéficiaire de la décision,
• et à l’auteur de la décision.

Lorsqu’un recours administratif est régulièrement formé, il proroge le délai de recours contentieux.

La difficulté naît lorsque ce recours administratif n’a pas été notifié conformément aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

La question posée au Conseil d’État 

Que se passe-t-il lorsque :

• un premier recours administratif est formé sans être notifié conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;
• puis un second recours administratif est adressé afin de remédier à cette omission ?

La prorogation du délai contentieux doit-elle courir à compter du second recours (régularisateur) ou du premier recours (initialement non notifié) ?

La solution retenue

Le Conseil d’État juge que :

Lorsqu’il est remédié à une omission de notification d’un recours administratif par l’envoi d’un second recours administratif dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux est prorogé à compter de l’envoi du recours administratif initial, que le second diffère ou soit identique au premier.

Autrement dit :

• La régularisation par un second recours est possible ;
• La prorogation du délai contentieux est rattachée au premier recours ;
• Le contenu du second recours (identique ou différent) est indifférent.

Portée pratique de la décision

✔️ Sécurisation du droit au recours

Le requérant qui a omis la notification peut corriger son erreur sans perdre le bénéfice de la prorogation attachée au premier recours.

✔️ Clarification du point de départ du délai contentieux

Le délai prorogé ne repart pas à compter du second recours : il demeure lié à la date du recours administratif initial.

Par cette décision du 28 janvier 2026 (n° 499985), le Conseil d’État précise les effets d’une régularisation en matière de notification des recours administratifs en urbanisme.

Elle confirme une approche pragmatique : la régularisation est admise, mais elle ne modifie pas le point de départ de la prorogation du délai contentieux.

Une solution importante pour les praticiens du droit de l’urbanisme, tant en conseil qu’en contentieux.