Deux décrets s’inscrivent dans la volonté gouvernementale, annoncée par le premier ministre, de simplifier l’action publique locale et d’alléger certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

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Simplification des normes : deux “mégas-décrets”

Le 26 février 2026

Les décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026 s’inscrivent dans la volonté gouvernementale, annoncée par le premier ministre, de simplifier l’action publique locale et d’alléger certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Une lecture attentive s’impose pour mesurer les incidences concrètes sur nos pratiques.

 

 

Nous vous proposons un premier d’horizon des principales évolutions :

 

 🏛️ Code général des collectivités territoriales (CGCT)

  • Simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale
  • Création d’un registre unique de délibérations pour les collectivités territoriales
  • Publication en ligne des délibérations des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale
  • Publication des conditions de délivrance des agréments des organismes de formation des élus locaux
  • Suppression du scrutin de liste unique pour le renouvellement des membres du comité des finances locales

➡️ Objectif : rationaliser les procédures internes et renforcer la lisibilité des actes.

 📑 Code de la commande publique

  • Possibilité pour les collectivités soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques de déterminer la composition du comité compétent
  • Relèvement à 300 000 € HT du seuil de recours au concours d’architecte
  • Dispense, pour les collectivités agissant comme pouvoir adjudicateur, du recours obligatoire au concours

➡️ Enjeu : fluidifier et sécuriser les opérations de construction publique.

🌿 Code de l’environnement

  • En matière de loi sur l’eau, possibilité pour le préfet de notifier une absence d’opposition dans le délai requis, facilitant ainsi le démarrage des travaux

➡️ Logique de simplification administrative et d’accélération des projets.

🏗️ Code de l’urbanisme

  • Adoption d’un PLU emportant de plein droit abrogation de la carte communale préexistante (qui ne nécessite donc plus une délibération)
  • Dispense d’autorisation d’urbanisme pour l’implantation de pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public (travaux sur construction existante)
  • Suppression du renvoi au préfet pour délivrer l’attestation de non-contestation de conformité en l’absence de réponse dans les 15 jours

➡️ Accélération des procédures et réduction des formalités.

🏘️ Code de la construction et de l’habitation

 

  • Suppression de la publication au fichier immobilier des conventions APL concernant certains logements-foyers et résidences sociales
  • Faculté pour le préfet de déroger à la surface minimale de 75 m² des places de résidences mobiles pour terrains familiaux locatifs

 

🔎 À retenir

 

Ces deux textes marquent une étape supplémentaire dans la simplification normative, avec un impact direct sur :

  • le fonctionnement institutionnel des collectivités,
  • la commande publique,
  • les procédures environnementales,
  • l’urbanisme opérationnel.