Plusieurs arrêtés de cessibilité pour une même DUP : le Conseil d’État tranche
Le 10/12/2026
Conseil d’État, 14 octobre 2026, n° 504802
Un projet déclaré d’utilité publique peut-il faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, ou l’autorité expropriante est-elle tenue d’en prendre un seul ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question, au bénéfice des maîtres d’ouvrage.
Les faits et la question posée
Dans cette affaire, deux arrêtés de cessibilité avaient été pris pour la réalisation d’une même opération d’utilité publique : le premier en juin 2011, le second en septembre 2018. La cour administrative d’appel avait annulé le second arrêté, au motif que la nécessité d’exproprier les parcelles visées n’était pas apparue postérieurement au premier acte.
La question soumise au Conseil d’État était la suivante : l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose-t-il que l’ensemble des parcelles à exproprier fasse l’objet d’un arrêté de cessibilité unique ?
La solution retenue
Le Conseil d’État répond par la négative, dans des termes dépourvus d’ambiguïté :
« Ni ces dispositions, ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fassent l’objet d’un unique arrêté de cessibilité. Les parcelles incluses dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique peuvent ainsi figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, sans que, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire ne soit requise. »
La cour avait commis une erreur de droit en exigeant que la nécessité d’exproprier soit apparue postérieurement au premier arrêté pour justifier un second acte. Cette condition n’est posée ni par la loi, ni par aucun principe. L’arrêt d’appel est annulé.
Ce que cela change en pratique
Pour les porteurs de projets et maîtres d’ouvrage : un seul acte de DUP n’impose pas de tout arrêter en cas d’oubli ou d’évolution partielle du périmètre. Plusieurs arrêtés de cessibilité successifs sont légalement possibles dans le cadre d’une même enquête parcellaire, sans rouvrir la procédure d’enquête.
Pour les collectivités et services de l’État : la gestion opérationnelle des expropriations est assouplie. Il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir recensé la totalité des parcelles pour déclencher la cessibilité sur celles déjà identifiées.
Pour les conseils et praticiens : l’argument selon lequel un second arrêté serait illégal pour une même opération est désormais clairement écarté par le Conseil d’État. Il ne peut plus prospérer devant les juridictions administratives.
Points de vigilance CGCB
La solution reste encadrée. Le Conseil d’État précise que l’absence de nouvelle enquête parcellaire est possible uniquement « en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit qui la rendrait nécessaire ». Si l’opération a évolué substantiellement, ou si des parcelles initialement hors enquête sont concernées, la question de la nécessité d’une nouvelle enquête se posera différemment.
Par ailleurs, la décision ne se prononce pas sur la légalité de fond des arrêtés de cessibilité eux-mêmes. Elle règle uniquement la question de forme relative à la pluralité des arrêtés.