La commune de Biarritz franchit une étape décisive dans la lutte contre la multiplication des meublés de tourisme : Clotilde GAUCI, avocate associée, du Cabinet CGCB & Associés Bordeaux, représentant la commune, vient de plaider une procédure accélérée au fond contre un propriétaire de deux meublés de tourisme.
📋 L'action vise à obtenir une condamnation à hauteur de 50 000 € par local, pour location de courtes durées sans autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.
🔍 Un cas historique : il s'agit de la première action en justice introduite parmi les 24 communes concernées par le règlement sur le changement d'usage, approuvé en mars et juillet 2022 par l'Agglomération Pays Basque.
Cette démarche juridique marque un tournant dans la politique locale du logement, alors que la tension immobilière s'intensifie sur la côte basque.
Elle reflète la volonté des autorités de faire respecter strictement la réglementation pour préserver l'accès au logement des résidents permanents.
➡️ Une première juridique qui pourrait faire jurisprudence
➡️ Un signal fort pour l'application du règlement sur le changement d’usage
➡️ Un enjeu majeur pour l'équilibre social et économique local
Délibéré le 07 avril prochain.
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