LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
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A titre expérimental pendant 5 ans avec un suivi et une évaluation par le gouvernement sous 3 ans, cette loi prévoit la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et leurs groupements de conclure de contrats de performance énergétique avec tiers financement dérogeant aux articles L.2191-2 à 2191-8 du CCP (qui interdisent le paiement différé).
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Avant de passer un tel contrat, l’acheteur doit obligatoirement procéder à une étude préalable devant démontrer que « le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d’autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique ». Un décret est en attente sur les modalités de cette étude.
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La durée du marché global de performance est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
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« Lorsqu’une clause du marché global de performance fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat ».