Pierre-Antoine ALDIGIER, Guillaume BARNIER, avocats associés et Victor PELISSIER, avocat collaborateur, signent de nouvelles contributions du cabinet CGCB & Associés à la revue "Contrats publics", n° 269, novembre 2025 aux Editions du Moniteur.
Au sommaire de ce numéro, un dossier dédié à la passation des contrats avec un panorama 2025 de la jurisprudence :
✅ Procédure négociée sans publicité et droits d’exclusivité : une exception strictement encadrée
✅Spécifications techniques et non-discrimination : le matériau de la discorde
⚡⚡ La limitation du nombre de lots : un nouveau pouvoir d’organisation pour les autorités concédantes (Pierre-Antoine ALDIGIER)
✅Panorama jurisprudentiel des cas d’exclusion des candidats de la procédure de passation
✅Vers un élargissement du champ d’application du principe d’égalité ?
✅Actualité de l’appréciation et de la qualification des vices affectant les candidatures et les offres
✅Correction financière en cas d’irrégularité : identification du destinataire de la décision
✅Achat d’électricité verte : éclairages de la CJUE
✅Concours de maîtrise d’œuvre : l’inapplicabilité du délai de standstill confirmée par le Conseil d’Etat
⚡⚡Règlement OSP : rappel et précisions sur l’attribution d’un contrat de service public à un opérateur interne (Guillaume BARNIER et Victor PELISSIER)
✅Au sujet de la durée des concessions « multi-services »
✅Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
✅Infographie : fonctionnement de la jurisprudence en marchés publics
Pierre-Antoine ALDIGIER vient commenter l’arrêt Société Le Chalet des Jumeaux, du 15 juillet 2025 (req. n° 490592) par lequel le Conseil d’Etat valide, dans le silence des textes, la faculté pour une autorité concédante de limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur peut présenter une offre.
Son analyse décrypte le délicat maniement de cette nouvelle marge de manœuvre organisationnelle offerte aux autorités concédantes.
Guillaume BARNIER et Victor PELISSIER analysent un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 13 février 2025, Latvija Sabiedriskais Autobuss, aff. C-684/23) qui apporte des éclaircissements sur l’application du règlement sur les obligations de service public (OSP).
Selon la Cour, lorsqu’un opérateur « in house », auquel a précédemment été attribué directement un contrat de service public, participe à une procédure d’attribution par voie de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur n’a pas à vérifier le respect par celui-ci des conditions énoncées par l’article 5 du règlement OSP qui encadre la validité des procédures d’attribution directe.
L’analyse de cette décision est éclairante concernant le libre interventionnisme des opérateurs internes au regard du débat persistant en droit national relatif aux sociétés publiques locales (SPL).
Excellente lecture.