Le décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 et deux arrêtés détaillent les critères exonératoires des obligations posées par les articles L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme relatifs aux obligations de de solarisation et de végétalisation des toitures et des parkings.
Les exonérations sont liées aux contraintes techniques, de sécurité, architecturales et patrimoniales (notamment bâtiments ou partie de bâtiments situés aux abords des monuments historiques ou dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans un site inscrit ou classé, ou travaux qui portent sur un bâtiment inscrit ou classé), et de surcoût d'installation des dispositifs.
Le propriétaire doit les justifier lors du dépôt de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, dès le 1er janvier 2024.
L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le rapport entre le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation et le coût total hors taxes des travaux de construction, d'extension ou de rénovation dépasse un taux fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie (article R. 171-36 du CCH).
L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie lorsque, dans le cas de travaux de rénovation lourde, les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation mettent en cause la pérennité des ouvrages initiaux ou ne sont pas techniquement réalisables (article R. 171-38 du CCH).
Le décret définit également la notion de « rénovation lourde » : il s’agit des travaux « qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment » (article R. 171-33 du CCH).