Cass., 3° civ., 7 mars 2024, n°23-12.754
Dans une décision rendue le 07 mars 2024 (n°23-12754), la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le Juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité.
La seule mention de recherches infructueuses des héritiers sur le certificat d'affichage en mairie est insuffisante pour en caractériser l'existence :
« 6. Il en résulte que le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité (3e Civ, 27 novembre 1991, pourvoi n° 89-70.304, Bull. 1991, III, n° 295).
7. Pour déclarer expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la métropole [Localité 5] Provence Méditerranée la parcelle cadastrée [Cadastre 4] pour une emprise de 281 m² appartenant à Mmes [O] et envoyer la métropole en possession de cette parcelle, l'ordonnance vise le certificat du maire de [Localité 5] en date du 30 octobre 2021 attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire concernant [W] [O], propriétaire n'ayant pu être touché.
8. En statuant ainsi, alors que l'expropriant avait connaissance du décès de [W] [O], survenu le 27 novembre 2020, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et qu'il n'était pas justifié de recherches pour identifier ses héritiers, la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d'affichage en mairie étant insuffisante pour en caractériser l'existence, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ».
Cette position devra conduire les autorités expropriantes à faire des recherches plus poussées en cas du décès connu d’un exproprié avant l’ouverture de l’enquête parcellaire. De telles démarches peuvent s’avérer compliquées et nécessiteront surement le recours à des sociétés généalogiques.