Conseil d'Etat, 8 juillet 2024, n°492382
Annulation du maintien de la niche fiscale des locations de courtes durées.
Dans une décision rendue le 8 juillet 2024 , le Conseil d’État a annulé la mention de la possibilité de maintenir les conditions fiscales préférentielles des meublés de tourisme.
Plus précisément, saisi par des professionnels de l’hotellerie, le Conseil d’État a annulé le sixième et dernier alinéa du paragraphe 1 de l'actualité publiée sur le site internet " bofip.impots.gouv.fr " le 14 février 2024 commentant la mise à jour du paragraphe 55 des commentaires administratifs publiés le même jour au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-BIC-CHAMP-40-20 permettant aux locations type Airbnb de continuer à bénéficier d’une niche fiscale.