Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié en février 2023 un guide présentant la notion de « site naturels de compensation » (SNC).
Les sites naturels de compensation apparaissent comme le seul outil permettant d’anticiper et de mutualiser la compensation au stade de la planification.
Cette notion a été introduite dans le code de l’environnement par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « Biodiversité ».
Les SNC visent à améliorer la mise en œuvre et l’effectivité de la compensation écologique. Dans les documents de planification, ils permettent de sécuriser les partis d’aménagement et d’assurer l’effectivité de projets.
Ce dispositif est codifié dans les articles L.163.1, L.163.3 et L.163.4 du code de l’environnement.
En application du I de l’article L163-1 du code de l’environnement :
« I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour** compenser, dans le respect de leur équivalence écologique**, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. »
Le Guide présente la démarche la démarche pour obtenir l’agrément ministériel, nécessaire à la création et à la mise en œuvre d’un SNC.