À la suite de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025), la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart », a été promulguée et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025.
Malgré les réserves et suppressions opérées par le juge constitutionnel, l’ossature générale du texte est maintenue et la réforme entre désormais dans sa phase d’application.
Sous réserve des dispositions transitoires et des mesures dont l’entrée en vigueur a été expressément différée, la loi s’applique dès demain.
Plusieurs évolutions majeures affectent immédiatement le contentieux et les procédures d’instruction en matière d’autorisations d’urbanisme.
En premier lieu, à compter de demain, les requérants introduisant un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative contre une décision d’opposition à déclaration préalable ou un refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir, bénéficieront de la nouvelle présomption d’urgence instaurée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.
Cette présomption, d’application automatique, modifie substantiellement l’office du juge des référés et allège la charge de démonstration qui pesait jusqu’ici sur le requérant.
En second lieu, la loi impacte dès demain les obligations d’affichage des autorisations d’urbanisme. Les panneaux devront désormais mentionner le délai d’un mois imparti pour l’exercice d’un recours administratif – gracieux ou hiérarchique – ainsi que l’absence d’effet prorogatif de ce recours sur le délai de recours contentieux, conformément au nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme.
Cette évolution impose une adaptation immédiate des modèles d’affichage afin de sécuriser la computation des délais et de prévenir les contestations ultérieures.
La publication de la loi Huwart marque ainsi une étape structurante dans la rationalisation des procédures de l’urbanisme, en particulier en matière de contentieux. D’autres mesures, dont certaines entreront en vigueur ultérieurement, viendront encore préciser les contours de cette réforme d’ampleur.