Conseil d'Etat, 25 juin 2024, n°474026

Obligation de retirer un perms de construire en cas d'avis conforme défavorable

Dans une décision rendue le 25 juin 2024 (req. n°474026), le Conseil d’État pose le principe selon lequel si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les 3 mois, retirer cette autorisation.

Le Conseil d’État précise :

2. Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d'aménager ou de démolir tacites, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Le Conseil d’Etat précise également que dans un tel cas de compétence liée pour retirer, « le moyen pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration citées ci-dessus faute de procédure contradictoire préalable » est inopérant.

Madame Erstein commente sous cet arrêt :

La solution proposée aujourd'hui s'éloigne quelque peu de cette appréciation libérale de la notion d'avis conforme à laquelle elle donne tout son sens. Si un avis conforme est exigé, il s'impose, aujourd'hui comme hier, à l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation d'urbanisme. Aujourd'hui, comme hier, il ne peut donner lieu à un recours direct. Mais aujourd'hui, cette tutelle de l'avis conforme se poursuit jusqu'à l'issue du processus de la décision. Ainsi, s'il apparaît une autorisation tacite, alors que l'autorité devant donner son avis conforme avait manifesté son désaccord, l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande doit immédiatement, c'est-à-dire dans les 3 mois, mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme. Elle doit retirer l'autorisation tacite, qu'il s'agisse d'une absence d'opposition à déclaration ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Bien entendu, ce retrait n'est légal que si l'autorisation tacite ne l'est pas, autrement dit, comme dans la présente affaire, si le désaccord est en tous points conforme aux dispositions d'urbanisme applicables. L'hypothèse d'une autorisation malgré un avis qui n'est pas conforme disparaît. (Lucienne Erstein - La Semaine Juridique - Notariale et immobilière n° 28 du 12 juillet 2024).