Classement en zone N d'un terrain situé dans un vaste massif boisé naturel éloigné du centre-bourg
Conseil d'État, 30 avril 2024, n°465124
Dans une décision rendue le 30 avril 2024 (req. n°465124), le Conseil d’État considère que le classement en zone N d’un terrain situé dans un vaste massif boisé naturel éloigné du centre-bourg est régulier.
Pour mémoire, l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme fixe les conditions de classement en zone naturelle et forestière.
Le Conseil d’État déduit de l’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme qu’un terrain non bâti se situant dans un vaste massif boisé naturel éloigné du centre bourg, peut régulièrement être classé en zone naturelle :
« 2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le terrain d'assiette du projet de construction en cause ne pouvait être regardé comme situé dans une partie urbanisée de la commune, la cour s'est, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, fondée, ainsi qu'il lui était loisible de le faire sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr. Il ressort également des énonciations de son arrêt que, d'une part, elle a notamment relevé que ce terrain, d'une superficie d'environ 6 200 m², se situait dans un vaste massif boisé naturel éloigné du centre du bourg de Saint Hippolyte-du-Fort et qu'à l'exception de deux mazets, cette parcelle n'était pas bâtie, était entourée de tous ses côtés par d'autres vastes terrains non bâtis, à l'exception d'un petit mazet existant sur la parcelle mitoyenne au nord et, d'autre part, elle a estimé que le classement de cette parcelle en zone naturelle et forestière n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. En statuant ainsi, la cour, qui n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, n'a pas entaché son arrêt de dénaturation. »
L’apport de cette décision est également d’indiquer que le juge peut régulièrement de fonder sur les données publiques de référence produites par l’institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr pour statuer.