Définition en zone agricole de secteurs dans lesquels les carrières sont autorisées.
Conseil d'Etat, 29 mai 2024, n°461648
Dans une décision rendue le 29 mai 2024 (req. n°461648), le Conseil d’État précise que le PLU peut définir en zone agricole des secteurs dans lesquels les carrières sont autorisées.
Pour mémoire, les articles R. 151-22 et R. 151-23 du Code de l’urbanisme définissent les constructions autorisées en zone agricole. L’article R. 151-34 du Code de l’urbanisme précise qu’en zone A, les documents graphiques du règlement font apparaître les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées.
Les faits ayant lieu à la décision du 29 juin 2009 sont les suivants : le préfet de l'Ariège a autorisé la société Denjean Granulats à exploiter une carrière de sable et de graviers sur le territoire de la commune de Saverdun, pour une production maximale annuelle de 700 000 tonnes.
Plusieurs associations et particuliers ont demandé au Tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 mais il a rejeté les demandes des requérants. Par un arrêt du 16 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés contre ce jugement.
Par une décision du 16 mars 2018, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 16 décembre 2016 et renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté leurs appels formés contre le jugement du 24 avril 2014 du Tribunal administratif de Toulouse.
Le Conseil d’Etat dans sa décision rendue le 29 mai 2024 déduit de la combinaison des articles article R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du Code de l’urbanisme que :
« 12. Il résulte des dispositions combinées des articles R*. 123-7 et R*. 123-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles R. 151-22, R. 151-23 et R. 151-34 du même code, qu'elles ne font pas obstacle à ce que les auteurs d'un plan local d'urbanisme délimitent dans les zones agricoles des secteurs dans lesquels les constructions et les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources du sol ou du sous-sol sont autorisées. Par suite, après avoir relevé que le site d'implantation de la carrière litigieuse se trouve classé en secteur Ac du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saverdun, lequel autorise spécifiquement l'ouverture et l'exploitation des carrières ainsi que la construction des installations nécessaires à leur fonctionnement, sous réserve de leur réaménagement à usage agricole ou de loisirs en fin d'exploitation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il crée cette zone Ac, soulevé à l'appui de la demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2009. »
L’apport de cette décision réside dans le fait que le plan local d’urbanisme peut définir en zone agricole des secteurs dans lesquels les carrières sont autorisées.