Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de retrait du retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée non seulement au pétitionnaire mais également au tiers ayant demandé et obtenu le retrait initial afin que les délais de recours contre cette décision soient opposables à ce dernier :
« 4. Lorsqu'une autorité administrative décide de retirer une décision de retrait d'un permis de construire prise à la demande d'un tiers, à l'égard duquel elle crée des droits, ce tiers doit être regardé, de même que le bénéficiaire du permis ainsi rétabli, comme le destinataire de la décision retirant le retrait du permis de construire. Dès lors, en application des dispositions citées aux points précédents, cette décision ne peut être opposée à ce tiers que si elle lui a été régulièrement notifiée et le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne peut commencer à courir à son égard qu'à la même condition. »
